CertifiéEs, agrégéEs : règles pour la notation administrative

mardi 26 mars 2013
par  SUD Education Var

Tous les enseignants du second degré sont appelés dans les prochains jours à signer leur avis de notation administrative.

Il faut savoir que :

- toute diminution de note chiffrée,
- toute baisse ou maintien d’une valeur autre que « très bien » pour le pavé “ponctualité, assiduité,”
- toute proposition de note supérieure à l’augmentation usuelle,
- toute proposition inférieure à l’augmentation usuelle,

doivent être dûment motivés par un rapport circonstancié du chef d’établissement et visé par l’intéresséE (voir page 4 de la note ci-dessous).

En cas de désaccord avec cette évaluation, il est toutefois nécessaire de signer le document, pour se donner la possibilité de contester l’avis. La signature sera alors précédée de la mention « Pris connaissance le jour/mois/année je conteste la décision. Un courrier suivra. »

Il faudra alors envoyer un courrier argumenté de contestation de note par voie hiérarchique, que nous vous conseillons de doubler d’une copie du courrier par voie directe. Attention : le courrier n’a d’existence réglementaire que s’il est envoyé par la voie hiérarchique !

Les requêtes en révision doivent être reçues par le rectorat avant la CAPA, il ne faut donc pas tarder à les envoyer.

On ne peut espérer en CAPA obtenir une amélioration que pour la note et le pavé ponctualité. Le chef d’établissement est réputé souverain pour les autres pavés et l’appréciation, sauf s’il y a mention d’opinions religieuses, philosophiques, d’engagement syndical, politique, ou s’il y a atteinte à l’honneur, discrimination, etc.

Cela implique que les demandes de contestation qui ne porteraient que sur l’appréciation seront classées sans suite par l’administration et ne seront pas examinées par la CAPA ! (Ce qui est scandaleux et fait l’objet de protestations tous les ans)

N’hésitez pas à nous contacter pour que nos élus puissent vous conseiller pour la rédaction de votre courrier et par la même occasion vous défendre lors de la CAPA.

PDF - 482.3 ko
Note Académie de Nice du 19 février 2013

Contact :

SUD Education Var, 1 rue Muscatelli, 83000 TOULON
Tel / fax 04 94 21 81 89
Mél : contact AT sudeduc83.org


Annonces

Contacter SUD Education Var

SUD Éducation Var
Siège du syndicat
La Luciole, 36 rue Émile Vincent, 83000 Toulon
Téléphone : 04 94 21 81 89
Fax : 04 22 14 08 43
mél : contact @ sudeduc83.org

Union locale Solidaires Dracénie
12 Boulevard Foch, 83300 Draguignan
Téléphone : 04 94 85 07 72
Fax : 04 22 14 08 64

Adhérer à SUD Éducation Var