SECTEURS PROTEGES ET ZONES A REGIME RESTRICTIF (ZRR)

Une grave atteinte à la liberté de recherche
lundi 31 mars 2014
par  SUD Education Var

Communiqué unitaire Enseignement Supérieur & Recherche du 12 MARS 2014

Un décret, pris par le gouvernement précédent (2011-1425) pour assurer la protection du patrimoine scientifique et technique (PPST) de la nation, est mis en oeuvre depuis plusieurs mois dans une totale opacité dans les laboratoires de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR), suite à deux arrêtés du 3 juillet 2012 (dont un secret) et à une circulaire interministérielle du 7 novembre 2012. Aucun comité technique, aucun CHSCT et aucune instance scientifique n’ont été consultés dans les établissements de l’ESR.

Par rapport au dispositif de sécurité qui existait avant le décret de 2011, le nouveau dispositif étend les restrictions à l’accès aux laboratoires ainsi qu’aux publications et à toutes les formes de communication des équipes de recherche. Désormais, des restrictions peuvent atteindre toutes les disciplines scientifiques (à l’exception des Sciences de l’Homme et de la Société) puisqu’elles sont toutes identifiées comme des « secteurs protégés ». Le gouvernement entend ainsi non seulement protéger le pays du point de vue de la défense nationale et contre les « risques terroristes », mais aussi protéger les intérêts des entreprises françaises.

Principalement, deux niveaux de protection sont instaurés : les simples « secteurs protégés » (laboratoires de toutes les disciplines hors SHS) et les ZRR, zones à régime restrictif, (tout ou partie d’un laboratoire), qui peuvent comprendre des locaux sensibles. Les restrictions, dans ces ZRR, sont très renforcées. En pratique ce seront les fonctionnaires de défense du Premier ministre et du MESR qui ordonneront aux directions des établissements de procéder au classement de laboratoires en ZRR.

Comme l’illustre le règlement intérieur type proposé par le CNRS pour protéger le potentiel scientifique, dès le niveau « secteur protégé », les travaux menés sont censés être soumis à confidentialité, y compris « le cas échéant », comme si c’était une mesure anodine, la soutenance des thèses, alors que le caractère public des thèses est un principe fondamental de l’enseignement supérieur, rappelé explicitement par l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux études doctorales.

Les règles pour les ZRR (risque fort relatif à la défense nationale, projet de création d’entreprise, …) sont évidemment encore plus contraignantes :

  • autorisation préalable (demande deux mois avant) auprès du fonctionnaire de défense pour l’accès des visiteurs (stagiaires, doctorants, cours de masters, chercheurs étrangers, chercheurs français non membres du laboratoire ;
  • traçage des visiteurs dans le laboratoire ;
  • autorisation de publier donnée par le directeur. Même chose pour les communications dans les colloques et les séminaires.

La liberté de circulation et d’échanges, indispensable pour le développement de la plupart des travaux scientifiques menés dans les laboratoires de l’ESR, serait sérieusement entravée. L’enseignement auprès d’étudiants français et étrangers effectué dans les laboratoires concernés serait menacé.

Comment le gouvernement peut-il alors prétendre qu’il veut encourager les coopérations internationales pour les laboratoires français et l’accueil d’étudiants étrangers par les Universités ?

Le moratoire accordé par les services du Premier ministre, révélé fin février mais qui ne semble pas avoir fait l’objet de la moindre mise en application par le MESR, apparaît comme une manoeuvre du gouvernement pour calmer les protestations de la communauté scientifique. En effet, en même temps que le MESR annonce ce moratoire, il prévoit la mise en place d’ « un groupe d’analyse » chargé de déterminer les laboratoires qui seront soumis au dispositif de protection du potentiel scientifique contesté. Rien n’est dit sur la composition de ce groupe mais surtout, par ce moyen, le gouvernement persiste à vouloir mettre en oeuvre un dispositif que nous rejetons.

Les organisations soussignées exigent que le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique, tel qu’il est conçu par les textes précités, ne soit pas appliqué aux laboratoires de l’ESR. Nos organisations demandent que le décret, les arrêtés et la circulaire relatifs à la PPST soient révisés.

CGT (SNTRS, FERC-SUP, INRA) ; FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB), UNSA (SNPTES, SUP’RECHERCHE) ; SNPREES-FO, Solidaires (SUD Education, SUD-Recherche EPST) SLU


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