Mise en place d’un rattrapage horaire pour les PE remplaçant-e-s et en poste fractionné - Une annualisation inacceptable du temps de travail des PE !

Communiqué de la fédération SUD éducation du 11 avril 2014
dimanche 13 avril 2014
par  SUD Education Var

Le projet était dans les tuyaux depuis des mois, et SUD éducation en a alerté les personnels : avec la mise en place différenciée des nouveaux rythmes scolaires selon les écoles, les professeur-e-s des écoles assurant des fonctions de remplacement et sur postes fractionnés peuvent être appelé-e-s à assurer plus de 24 heures de classe dans la semaine, en contradiction avec la définition du maximum hebdomadaire de service.

Au lieu de revenir sur cette réforme ou de faire respecter les droits des personnels, le ministère a présenté au Comité Technique Ministériel (CTM) du 9 avril 2014 un décret visant à annualiser de fait le temps de travail des PE.

Le CTM a donné un avis défavorable sur ce décret, seuls l’UNSA et le SGEN-CFDT ont voté pour, CGT, FSU, FO et SUD éducation ont voté contre. Cela n’empêchera pas le ministère de publier son décret, selon sa conception habituelle du rôle de ces instances consultatives.

Avec ce décret, l’administration instaure une récupération des heures effectuées en sus de 24h dans la semaine, sous la forme de journées ou de demi-journées non travaillées. Les temps de récupération seront fixés par le DASEN en fonction des besoins du service, après « avis » de l’agent.

Ce projet est une des conséquences néfastes de la désorganisation du temps de l’école provoquée par la réforme des rythmes scolaires. Les professeur-e-s intervenant sur diverses écoles auront nécessairement un temps de travail fluctuant au gré de leurs affectations.

Le ministère a intégré deux limitations à l’annualisation totale :
- Il ne sera pas possible de faire travailler un PE à la fois le mercredi et le samedi ;
- Il a renoncé à décompter les heures effectuées en sous-service pour les faire rattraper ensuite par des dépassements horaires.

L’administration s’appuie sur ces deux limites pour nier qu’il s’agisse d’une annualisation. Pourtant, le ministère a bien annualisé le service des professeur-e-s assurant des fonctions de remplacement ou occupant des postes fractionnés bien qu’aucun texte ne prévoit cette dérogation au statut des professeurs des écoles. Par simple décret, il crée une catégorie pour laquelle l’administration pourrait déroger au cadre statutaire des obligations de service hebdomadaire fixées à 24h d’enseignement.

Au-delà des modalités totalement floues et parfois inacceptables (négociation individuelle des professeur-e-s avec le DASEN) sur le calendrier des périodes de récupération, sur la faisabilité du remplacement des remplaçant-e-s, sur le maximum envisageable en termes d’amplitude horaire de la journée et de la semaine, nous dénonçons cette attaque violente du statut des professeur-e-s des écoles par la petite porte.

SUD éducation, est opposé par principe à cette flexibilisation, conséquence de la réforme des rythmes que nous combattons. Le ministère a essayé de nous mettre devant une fausse alternative : flexibilisation ou heures supplémentaires. Pourtant, la seule réponse conforme aux droits des personnels est que les collègues ne dépassent pas 24 heures.

Puisque le ministère reconnait que les collègues peuvent être en sous-service un moment sans avoir à faire ensuite les heures non faites puisque cela relève de la responsabilité de l’administration dans l’organisation du service, il peut, s’il maintient sa réforme des rythmes, ne jamais imposer des dépassements, même si cela génère des sous-services plus fréquents à cause de la réforme des rythmes. La seule vraie réponse est de toute façon le découplage du temps de classe des PE de celui des élèves.

Ce n’est pas le temps de travail de certain-e-s PE qu’il faut augmenter certaines semaines, c’est le temps de travail de tou-te-s les PE qu’il faut diminuer toutes les semaines, et encore plus pour ceux et celles qui ont des contraintes particulières comme tous les remplaçant-e-s et tous les postes fractionnés, qui doivent avoir une réduction de leur service liées à leurs conditions d’exercice.

Dans le cadre de cette flexibilisation que nous condamnons, toutes les demandes d’encadrement sont légitimes : elles ont été formulées de longue date, et pourtant il n’en est pas tenu compte dans le texte.

Le ministère nous dit que les précisions seront dans la circulaire d’application, mais il a refusé de communiquer cette circulaire en même temps que le décret.

Ce que le ministère a refusé de mettre dans le décret :
- Il a refusé de limiter le dépassement horaire (par exemple à 25 heures, limitant le dépassement imposable à une heure, comme c’est le cas dans le second degré) ; il renvoie cette question à la circulaire d’application.
- Il a refusé qu’un plan sur l’année soit déterminé dès le départ pour les postes fractionnés à l’année, renvoyant des encadrements à la circulaire.
- Il a refusé de limiter l’arbitraire du DASEN dans l’imposition aux collègues des jours de récupération.
- Il a refusé, pour des raisons financières, un amendement soutenu par la FSU et SUD éducation (les autres s’étant abstenus), pour que chaque heure de dépassement donne droit à une heure trente de récupération, tel que ça existe dans le reste de la fonction publique et pour des personnels non-enseignant-e-s du second degré.
- Il a refusé que les PE en service partagé sur plusieurs communes bénéficient de la disposition de décharge d’une heure comme dans le 2nd degré (par exemple en les exonérant des 36h d’APC), l’amendement ayant été adopté par le CTM (FSU, SGEN et SUD pour ; les autres en abstention).
- Le seul amendement que le ministère a accepté d’intégrer dans le texte porte sur la consultation du comité technique compétent pour les modalités de mise en œuvre du décret au niveau départemental, tout en refusant le droit d’appel et la saisine de la CAPD.

La fédération SUD éducation s’oppose fermement à cette attaque contre les statuts des professeur-e-s des écoles.

SUD éducation revendique :
- L’abrogation de la réforme Peillon des rythmes scolaires, une autre réforme pour l’école et ses personnels
- Le respect des maxima horaire de service, sans dépassement, sans heures supplémentaires, sans « récupération »
- La différenciation du temps de service des PE devant élèves du temps d’enseignement pour les élèves
- La réduction du temps de travail des PE et de leur temps de présence devant élèves : il faut partout plus de PE que de classes, et un service de 18h par semaine devant élèves, avec 6h pour les concertations, le travail en équipe, la mutualisation des pratiques, les conseils, les réunions avec les parents...

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Mise en place d’un rattrapage horaire pour les PE remplaçant-e-s et en poste fractionné - Une annualisation inacceptable du temps de travail des PE !

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Brèves

Pétition : levée de toutes les sanctions contre les enseignants en résistance

mardi 23 octobre 2012

SUD Education Var est signataire de cette pétition, et appelle tous les personnels à signer également cette pétition.

"Nous demandons que cesse dès aujourd’hui toute forme de sanction à leur encontre. Nous demandons au ministre de l’éducation nationale la levée de toutes les sanctions infligées aux enseignants en résistance pédagogique.
Tous les enseignants sanctionnés, y compris ceux qui sont à la retraite, doivent être réintégrés dans leurs droits."

À l’école du Tri social dès la Maternelle ? Hors de question !

dimanche 16 octobre 2011

Le Ministère annonce la mise en place d’évaluations obligatoires en grande section de maternelle dès le mois de novembre. Classant les enfants selon les « risques » qu’ils représenteraient, elles reposent sur un tri médico-social des enfants qui seraient « évalués » au regard de leur « dangerosité » dans trois catégories : « R.A.S », « Risque », « Haut-risque ». Classer un enfant de 5 ans en termes de "risque" est inadmissible et insensé. Comme si l’acte d’enseigner n’était plus que l’évaluation du danger potentiel d’un élève ! Ces évaluations sont scandaleuses.

SUD éducation dit non !

Sur le Web : Communiqué fédéral

Réunion d’information syndicale - mercredi 31 mars 2010

mardi 16 mars 2010

Le syndicat SUD Education Var propose une Réunion d’Information Syndicale le mercredi 31 mars à l’école primaire des Borrels, Hyères, de 9h à 12h.

Vous pouvez participer à cette réunion même si elle n’a pas lieu dans votre circonscription.


Modèle de courrier à adresser à votre IEN une semaine avant la date (autorisation de droit).

M. ou Mme ........ Lieu, date Ecole

A Madame, Monsieur l’Inspecteur de la circonscription de …

Objet : participation à une demi-journée d’information syndicale

Madame, Monsieur l’Inspecteur,

J’ai l’honneur de vous informer que j’assisterai à la réunion d’information syndicale organisée par le syndicat SUD Education Var conformément aux dispositions du décret n°82-447 du 28-05-1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique, le mercredi 31 mars à l’école primaire des Borrels, Hyères, de 9h à 12h.

Devenir inspecteur en 45 minutes…

lundi 9 novembre 2009

Le Journal officiel du 28 octobre publie un décret créant un accès par concours sur titres aux fonctions d’inspection. Il représentera 5 % des nominations prononcées, mais pendant 2 ans ce pourcentage est porté à 15%*.
Peuvent être nommés par cette voie inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux les candidats titulaires d’une licence et justifiant de huit années d’expérience professionnelle dans les domaines soit de l’éducation, de l’enseignement ou de la formation, soit dans ceux de l’inspection, de l’expertise ou de l’audit. »
La sélection se fait " au vu de la (ou des) activité(s) professionnelle(s) exercée(s) par le (ou la) candidat(e), de la cohérence du parcours professionnel décrit et de la motivation du (ou de la) candidat(e) à assurer des missions d’inspection, d’expertise ou d’audit". A son issue a lieu un entretien de 45 minutes avec le candidat. Seul l’entretien est noté et donne lieu au classement...

Pétition de soutien "Résistance pédagogique"

vendredi 11 septembre 2009

Vous n’êtes pas enseignant du primaire en activité ?
Qu’à cela ne tienne : signez la pétition de soutien !!!

Site Résistance Pédagogique

lundi 31 août 2009

Pendant les vacances scolaires, est né un nouveau site internet pour les résistants de l’éducation nationale, qui vient dans la continuité des actions de désobéissance civile de l’année scolaire dernière.
Il y a une "Charte de la résistance pédagogique" à lire et à signer, pour les enseignants du premier degré en activité (bientôt la signature en "soutien" sera possible).

Réunion d’information syndicale - mercredi 13 mai 2009

lundi 6 avril 2009

Le syndicat SUD Education Var propose une Réunion d’Information Syndicale le mercredi 13 mai à l’école primaire des Borrels, Hyères, de 9h à 12h.

Vous pouvez participer à cette réunion même si elle n’a pas lieu dans votre circonscription.


Modèle de courrier à adresser à votre IEN une semaine avant la date (autorisation de droit).

M. ou Mme ........
Lieu, date
Ecole

A Madame, Monsieur l’Inspecteur de la circonscription de …

Objet : participation à une demi-journée d’information syndicale

Madame, Monsieur l’Inspecteur,

J’ai l’honneur de vous informer que j’assisterai à la réunion d’information syndicale organisée par le syndicat SUD Education Var conformément aux dispositions du décret n°82-447 du 28-05-1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique, le mercredi 13 mai à l’école primaire des Borrels, Hyères, de 9h à 12h.

Manifeste de la désobéissance pédagogique (pétition)

lundi 5 janvier 2009

Pour avoir écrit cette lettre à son inspecteur, Alain Refalo, professeur des écoles à Colomiers (31) est menacé de sanctions. Je tiens à vous faire savoir que je soutiens ce collègue et que, comme lui, je ne puis plus me taire !

C’est pourquoi je m’engage en toute conscience, dans la même démarche de désobéissance, car il est de mon devoir, en tant que personnel de l’Éducation nationale, de résister au démantèlement de ce service public.

(texte complet sur le site de la pétition)

Service Minimum d’Accueil

dimanche 16 novembre 2008

Afin de permettre aux ATSEMs et autres personnels municipaux qui souhaiteraient se mettre en grève le 20 novembre 2008, afin de défendre l’éducation, ou afin de ne pas être réquisitionnés pour le SMA, la fédération SUD Collectivité Territoriales à déposé un préavis de grève pour ce jour là.

Réunion d’information syndicale

samedi 8 novembre 2008

Le syndicat SUD EDUCATION VAR propose une Réunion d’Information Syndicale le mercredi 19 novembre à l’école élémentaire Aguillon, Toulon, de 9h à 12h.

Vous pouvez participer à cette réunion même si elle n’a pas lieu dans votre circonscription.

Voir modèle de lettre.

Ordre du jour :

- Aide personnalisée : organisation des 60 heures
- Temps annualisé
- Droit de grève et service minimum d’accueil, grève du 20 novembre
- Droit syndical : RIS
- Rased
- EPEP
- Elections professionnelles de décembre 2008
- Maternelle
- Réforme des lycées...