LOLF : Loi orgakoi ?

SUD Education Var
samedi 3 décembre 2005
par  SUD Education Var

C’est la Loi Organique relative aux Lois de Finance.
Cette loi, votée en 2001 par l’assemblée nationale (gouvernement Jospin et Fabius ministre de l’économie) remplace l’ordonnance de 1959 qui définissait l’organisation et le fonctionnement de l’administration française à travers les lois de finance.

Cette loi comporte 3 objectifs : réformer le cadre de la gestion publique pour l’orienter vers les résultats, assurer la transparence des informations budgétaires et le contrôle parlementaire, favoriser le débat stratégique sur les finances publiques. L’application de cette loi a commencé le 1er janvier 2002 et sera achevé au 1er janvier 2006, date à laquelle tous les services de l’Etat y seront soumis.

La culture du « résultat »,
ou le management appliqué aux services publics

L’article 1er stipule que “...les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent. ”

C’est à dire que les crédits ne sont plus affectés à des ministères, des services, mais à des missions qui se déclinent en 150 programmes. Ces missions sont décidées par le gouvernement et regroupent « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie » (art. 7). Dans l’Education Nationale on compte 6 programmes : enseignement scolaire public du premier degré, enseignement scolaire public du second degré, vie de l’élève, enseignement privé du premier et du second degrés, soutien de la politique de l’éducation nationale, enseignement technique agricole.
Chaque programme comporte entre 4 et 8 objectifs (31 pour l’EN) auxquels sont associés entre 1 et 11 indicateurs (105 pour l’EN). Pour chaque programme est pris un engagement annuel sur les résultats qui donnera lieu à un compte-rendu de résultats...

Objectifs, résultats, évaluations : la rentabilité et l’amélioration du rendement des services publics sont au cœur de la LOLF. Toutes les ficelles du management privé sont appliquées au secteur public, qui par nature n’a pas à être rentable, mais qui doit apporter aux usagers l’assurance d’un service identique quelles que soient les ressources, situations géographiques, pour une meilleure égalité entre tous.

Les indicateurs et l’évaluation des résultats

- l’indice synthétique d’activité (ISA) : à chaque type et niveau de formation, serait préalablement affecté un nombre de points (par élève) proportionnel à l’importance des moyens matériels et humains qu’il nécessite. Puis on diviserait, pour chaque établissement ou école le budget dont il dispose par le nombre de points ainsi calculé. On obtient une valeur qui « renseignerait » sur l’efficacité de l’établissement ou l’école : plus la valeur serait élevée, moins bonne serait l’efficacité. Les choix pédagogiques se feront donc désormais en fonction de critères d’évaluation : quel enseignement sera jugé plus « efficace », en fonction des point attribués.
- l’indice synthétique de qualité (ISQ) : il permettra de mesurer l’écart entre les objectifs et les résultats obtenus. Il pourrait être affiné lui aussi par filière de formation, par classe...
- l’indice de performance : il sera un croisement des deux premiers. Il pourrait entre autres choses, permettre d’instaurer « une prime de performance » aux chefs d’établissement ou directeurs d’école, ainsi qu’à l’ensemble du personnel. Prime qui pourrait également être alimentée par les moyens rendus disponibles par l’amélioration de la performance (la première fois seulement, par la suite les nouveaux objectifs en tiendrait compte). N’oublions pas que le système de notation/évaluation qui se met en place pour les personnels IATOSS va aussi dans le sens d’une rentabilité en fonction d’objectifs, et qu’il n’en faudra pas beaucoup pour l’appliquer aux enseignants.

Le système des indices va instaurer une concurrence entre établissements publics d’un même secteur géographique. Les chefs d’établissements seront poussés à orienter leurs élèves en fonctions de filières qui leurs rapporteront des moyens financiers, mais aussi en fonction des objectifs et des indices des établissements voisins pour obtenir de meilleures « performances ».

Avec ces indices, les conséquences sur les conditions de travail des enseignants et élèves seront immédiates. Un enseignant à un coût (sa rémunération) : s’il fait son cours devant 30 élèves ou devant 15 élèves, son indice de performance n’est plus le même. L’administration sera donc tentées d’augmenter les effectifs des classes pour améliorer mécaniquement les performances des enseignants...

On touche ainsi à un autre point important de cette LOLF : la fongibilité asymétrique.
Afin d’améliorer les performances il sera possible de réduire les frais de personnels (en augmentant les effectifs par classe par exemple) pour réaffecter les moyens à des dépenses de fonctionnement (achat de matériel par exemple). Mais l’inverse n’est pas possible. On peut donc réduire les heures d’enseignement, supprimer des postes, mais pas l’inverse. A moins qu’on ne réduise les rémunérations des uns pour permettre d’augmenter ceux des plus méritants... en fait on va vers la casse des statuts de la fonction publique pour développer la contractualisation et les statuts de droits privé.

La destruction des services publics

Au final, cette politique de « modernisation » va dans le même sens que toutes les autres : baisse des dépenses publiques, casse des statuts, pour peu à peu préparer la privatisation de pans entiers de la fonction publique.

Au niveau de l’Education Nationale plus précisément, la réforme du budget implique des transformations complètes du statut des fonctionnaires sans que la loi Fillon ait besoin de s’en saisir. En somme, alors que l’on peut et que l’on doit se mobiliser contre la loi Fillon, notamment parce qu’elle propose une école à deux vitesses, avec des savoirs au rabais pour certaines catégories de la population, parce qu’elle organise la fin d’un système d’examens nationaux égalitaires, on doit également se mobiliser contre la politique budgétaire et fiscale de ce gouvernement.

Les règles et les pratiques mises en place sont au service de la privatisation, et donc aussi de la préparation du passage de l’éducation dans le cadre réglementaire de l’AGCS (Accord Générale sur les Commerces et Services).


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