Pétition : La prévention prise en otage, la répression à tous les étages !

mardi 26 décembre 2006
par  SUD Education Var

Refusons le projet de loi "prévention de la délinquance"

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est actuellement soumis à l’examen du parlement. Annoncé depuis 3 ans, il n’a pourtant fait l’objet d’aucune réelle concertation préalable, alors même que de sérieuses réserves ou oppositions se sont exprimées, particulièrement de la part des professionnels intervenant dans les champs qu’il concerne. Par l’étendue même de son champ d’application et la nature
des dispositions qu’il contient, ce projet de loi dessine un projet de
société que nous rejetons.

Ce texte est en effet mû par un esprit de suspicion à l’encontre de larges
catégories de populations. Au lieu d’être considérés comme personnes
devant être accompagnées, protégées ou soignées, les familles fragilisées, les mineurs, les malades mentaux sont désignés comme présumés délinquants et source de danger pour la société. Les préoccupations d’ordre public prennent le pas sur les politiques de la famille, de l’éducation ou de la santé.

Dans le droit fil de cette inspiration, ce texte remet en cause le secret
professionnel des travailleurs sociaux et des professionnels du champ de
la santé, au risque pour les personnes en demande d’aide d’être
stigmatisées, harcelées, fichées. Ce faisant, le texte instaure la
confusion des rôles et des statuts. Le maire se trouverait à la fois
investi de pouvoirs dans le champ de l’action sanitaire et sociale qui
ressort de la compétence des conseils généraux et d’un rôle de
quasi-éducateur ou de quasi-procureur de la République.
Or, ce cumul de pouvoirs confiés à un élu local, particulièrement aux
prises avec l’environnement immédiat, constituerait un danger pour les
libertés individuelles.
Les administrés seraient exposés au risque d’injonctions multiples et
confuses de la part des différentes institutions.

Finalement, bien plus que de traiter de la prévention de la délinquance,
la plus grande partie du texte propose d’aggraver la répression pénale,
alors qu’il faudrait au contraire renforcer les mesures préventives dans
les domaines de l’éducation, de l’action sociale, de la santé.

Les signataires s’opposent à ce projet de loi qui porte gravement atteinte aux libertés et en demandent le retrait.

A signer sur le site : http://www.mairesherif-nonmerci.org/

Organisations signataires :

COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE : Confédération Générale du Travail CGT
(Santé-action sociale,services publics, Ferc, pjj, ugict, ufas, ugff,
police, transport, comité national des privés d’emploi) Ligue des droits
de l’homme SOLIDAIRES, (SUD Santé-Sociaux, SUD Collectivités-Territoriales, SUD éducation) Fédération Syndicale Unitaire
( SNPES-PJJ, SNEPAP, EPA, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP) Syndicat
National des Médecins de PMI SNMPMI Syndicat de la Magistrature SM
Syndicat des Avocats de France SAF Union Syndicale de la Psychiatrie USP Syndicat National des Psychologues SNP CNT santé-social FPT Agir contre le Chômage ! Collectif des Etudiants en Travail Social.

Confédération Syndicale des Familles Association Nationale des Assistants de Service social ANAS Association Française des Psychiatres d’Exercice Privé-Syndicat National des Psychiatres Privés Centre d’Entrainement aux Méthodes d’Education Active CEMEA Conférence Permanente des Organisations CPO Institut Universitaire d’Etude et de Recherche en Psychopathologie et Psychanalye Fédération des Conseils de Parents d’Elèves FCPE FNASAT-gens du voyage Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille Syndicat de la Médecine Générale SMG Carrefour National de l’ Action Educative en Milieu Ouvert CNAEMO Association Nationale des PSYchologues de la Petite Enfance ANAPSYpe Association des Médecins Urgentistes Français AMUF Fédération des Familles monoparentales Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale et Populaire/CSF Association des Collectifs Enfants-Parents-Professionnels Conseil National
des Associations Familiales Laiques Comité européen droit, éthique et
psychiatrie Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples MRAP SUD-RAIL MARS95 Mouvement de la Jeunesse Socialiste Union Nationale des Etudiants de France UNEF Union Nationale des LycéensUNL Droit au Logement DAL Syndicat CGT Conseil Générale du Finistère Collectif SOURIEZ VOUS ETES FILME.

Partis Politiques : Les Verts, Ligue Communiste Révolutionnaire, Parti
Communiste français, Parti Socialiste, Pour la République Sociale.


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Fax : 04 22 14 08 43
mél : contact @ sudeduc83.org

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12 Boulevard Foch, 83300 Draguignan
Téléphone : 04 94 85 07 72
Fax : 04 22 14 08 64

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