Projet de décret EPEP

jeudi 25 janvier 2007
par  SUD Education Var

Projet de décret relatif à l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP)

Version présentée au Conseil Supérieur de l’Education du 25 janvier 2007

Article 1er : Les établissements publics d’enseignement primaire, créés en application de l’article 86 de la loi du 13 août 2004 susvisée, permettent une organisation et une gestion mutualisées des moyens destinés aux écoles maternelles et élémentaires qu’ils regroupent pour une action pédagogique plus efficace de ces écoles en vue d’atteindre les objectifs fixés notamment par les articles L.121-1 et L.122-1-1 du code de l’éducation.

Article 2 : Le projet de création d’un établissement public d’enseignement primaire, accompagné d’un projet de statut est soumis à l’avis du ou des conseils d’école, et à l’accord de l’autorité académique qui en apprécie l’impact sur les finances publiques et qui transmet le projet de statut au représentant de l’Etat. Après accord du représentant de l’Etat, la ou les communes et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale adoptent le statut de l’établissement public.

Article 3 : Le statut de l’établissement public d’enseignement primaire fixe notamment : 1°- son siège ; 2°- la liste des écoles concernées ; 3°- la composition et les modalités de désignation ou d’élection des membres du conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article 6 ; 4°- la durée de l’expérimentation, dans le respect de l’article 18 ; 5°- l’étendue des compétences transférées par la ou les communes et, le cas échéant, par le ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la gestion des écoles regroupées au sein de l’établissement public ; 6°- les modalités de calcul de la contribution financière au budget de l’établissement public d’enseignement primaire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale.

Article 4 : Le ressort territorial de l’établissement public d’enseignement primaire correspond à celui de l’ensemble des écoles qu’il regroupe.

Article 5 : L’établissement public d’enseignement primaire définit son projet d’établissement, dans le respect des programmes nationaux et compte tenu des orientations pédagogiques fixées au niveau national et académique. Il l’adopte selon les modalités fixées aux articles 9 et 13 du présent décret.

Article 6 : Les établissements publics d’enseignement primaire regroupant au plus six écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 10 membres et les établissements publics d’enseignement primaire regroupant plus de six écoles sont administrés par un conseil d’administration qui comprend au maximum 20 membres, ainsi répartis :

  1. 50 % de représentants des communes ou le cas échéant de ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
  2. de 30 à 40 % de représentants des directeurs et des autres enseignants des écoles concernées ;
  3. de 10 à 20% de représentants des parents d’élèves des écoles concernées.

Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire et le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative.

Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d’administration toute personne dont la présence est jugée utile.

Article 7 : Lors de sa première réunion, le conseil d’administration est présidé par le maire ou le président d’établissement public de coopération intercommunale, doyen d’âge. Il élit son président parmi ses membres mentionnés au 1° de l’article 6 du présent décret.

Le président est élu pour la durée du mandat du conseil d’administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

En cas d’empêchement temporaire, il est suppléé par un vice-président élu dans les mêmes conditions.

Article 8 : Le conseil d’administration siège valablement jusqu’au renouvellement de ses membres qui intervient en début d’année scolaire. Il adopte son règlement intérieur.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président qui fixe l’ordre du jour. Pour ce qui relève des activités pédagogiques, le président arrête l’ordre du jour sur proposition du directeur de l’établissement. Le conseil d’administration peut également être réuni à la demande de la majorité de ses membres ou, pour ce qui relève des activités pédagogiques, du directeur de l’établissement public d’enseignement primaire.

Dans tous les cas, l’ordre du jour est adressé au moins huit jours avant la date de réunion aux membres du conseil.

Article 9 : En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement public d’enseignement primaire. Il exerce notamment les attributions suivantes :

  1. Il adopte le projet d’établissement, sur proposition du conseil pédagogique prévu à l’article 12 en ce qui concerne la partie pédagogique du projet ;
  2. Il adopte le règlement intérieur de l’établissement ;
  3. Il donne son accord au recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement ;
  4. Il donne son accord sur la passation des conventions et contrats dont l’établissement est signataire, à l’exception, en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements pour lesquels il est informé par le directeur lors de sa réunion la plus proche ;
  5. Il adopte le budget et le compte administratif de l’établissement ;
  6. Il délibère sur les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
  7. Il adopte chaque année le rapport sur le fonctionnement de l’établissement public d’enseignement primaire qui lui est présenté par le directeur de l’établissement ; ce rapport portera notamment sur les résultats des élèves et l’efficience des dispositifs d’accompagnement scolaire.
  8. Il donne son avis sur l’organisation de la structure pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire.

Article 10 : Le directeur est désigné par l’autorité académique dans les conditions fixées par le décret du 24 février 1989 susvisé.

Article 11 : Le directeur est l’organe exécutif de l’établissement public d’enseignement primaire ; il exerce les compétences suivantes :

  1. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, et notamment le projet d’établissement et le budget adoptés par le conseil d’administration ;
  2. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de l’établissement public d’enseignement primaire ;
  3. Il réunit en tant que de besoin les directeurs et les enseignants de l’école ou des écoles de l’établissement public d’enseignement primaire pour l’élaboration et le suivi du projet d’établissement.
  4. Il a compétence pour le recrutement de personnels non-enseignants par l’établissement public avec l’accord du conseil d’administration ;
  5. Il conclut les conventions et contrats au nom de l’établissement après avoir recueilli l’autorisation du conseil d’administration, sous réserve des dispositions de l’article 9 du présent décret.
  6. Il transmet les actes de l’établissement aux autorités compétentes, conformément aux articles 14 et 15 du présent décret ;
  7. Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
  8. Il établit et présente au conseil d’administration le rapport sur le fonctionnement de l’établissement prévu à l’article 9 du présent décret.

Dans le cas où l’établissement public d’enseignement primaire concerne une seule école, son directeur assure toutes les fonctions du directeur d’école définies par la section 1 du titre 2 du livre III de la partie réglementaire du code de l’éducation, les décrets du 24 février 1989 et du 6 septembre 1990 susvisés.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, l’autorité académique nomme un suppléant.

Article 12 : Le conseil pédagogique de l’établissement public d’enseignement primaire comprend : 1°- Le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire, président ; 2°- Les membres du conseil d’administration figurant au 2° de l’article 7. 3°- Les directeurs des écoles de l’établissement. 4°- Dans le cas d’un établissement public d’enseignement primaire ne concernant qu’une seule école, le conseil pédagogique comprend tous les maîtres de cette école sous la présidence du directeur de l’établissement.

Le ou les inspecteurs chargés de la ou des circonscriptions d’enseignement primaire concernées assistent de droit aux séances du conseil pédagogique.

Article 13 : Le conseil pédagogique a pour mission de coordonner l’action pédagogique des écoles concernées et de préparer la partie pédagogique du projet d’établissement.

Article 14 : Les actes pris par le conseil d’administration et le directeur de l’établissement public d’enseignement primaire sont exécutoires de plein droit dans les conditions fixées par l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 15 : Les délibérations du conseil d’administration relatives au règlement intérieur de l’établissement, à l’organisation de la structure pédagogique, au projet d’établissement et au rapport annuel sur le fonctionnement de l’établissement sont transmises à l’autorité académique.

L’autorité académique a accès sur sa demande à l’ensemble des actes et documents portant sur le contenu ou l’organisation de l’action éducatrice de l’établissement.

Article 16 : Sous réserve des dispositions prévues dans le présent décret, les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements publics d’enseignement primaire sont celles applicables aux caisses des écoles.

Article 17 : Il est créé un comité national de suivi et d’évaluation, composé de représentants du ministère chargé de l’éducation nationale, du ministère chargé de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministère chargé du budget et de représentants de l’association des maires de France. Il est chargé de remettre aux ministres un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’expérimentation. L’évaluation de l’expérimentation fait l’objet, six mois avant son terme, d’un rapport établi par le gouvernement qui le transmet au Parlement.

Article 18 : Les Etablissements Publics d’Enseignement Primaire peuvent être créés à partir de la rentrée scolaire 2007 et jusqu’à la rentrée scolaire 2010. Aucune expérimentation ne peut durer au delà du 31 août 2012.

Article 19 : Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

— -

Pour mémoire :

Article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

« Les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d’un commun accord, ou une commune, peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l’autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d’enseignement primaire. Dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-1 à L. 411-3 du code de l’éducation, les statuts de ces établissements sont adoptés par délibération, après accord du représentant de l’Etat. Le conseil d’administration de l’établissement comprend des représentants des collectivités territoriales, des enseignants et des parents. Un décret en Conseil d’Etat détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de cet établissement ainsi que les modalités d’évaluation des résultats de l’expérimentation ».


Documents joints

Projet de décret EPEP
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Brèves

Pétition : levée de toutes les sanctions contre les enseignants en résistance

mardi 23 octobre 2012

SUD Education Var est signataire de cette pétition, et appelle tous les personnels à signer également cette pétition.

"Nous demandons que cesse dès aujourd’hui toute forme de sanction à leur encontre. Nous demandons au ministre de l’éducation nationale la levée de toutes les sanctions infligées aux enseignants en résistance pédagogique.
Tous les enseignants sanctionnés, y compris ceux qui sont à la retraite, doivent être réintégrés dans leurs droits."

À l’école du Tri social dès la Maternelle ? Hors de question !

dimanche 16 octobre 2011

Le Ministère annonce la mise en place d’évaluations obligatoires en grande section de maternelle dès le mois de novembre. Classant les enfants selon les « risques » qu’ils représenteraient, elles reposent sur un tri médico-social des enfants qui seraient « évalués » au regard de leur « dangerosité » dans trois catégories : « R.A.S », « Risque », « Haut-risque ». Classer un enfant de 5 ans en termes de "risque" est inadmissible et insensé. Comme si l’acte d’enseigner n’était plus que l’évaluation du danger potentiel d’un élève ! Ces évaluations sont scandaleuses.

SUD éducation dit non !

Sur le Web : Communiqué fédéral

Réunion d’information syndicale - mercredi 31 mars 2010

mardi 16 mars 2010

Le syndicat SUD Education Var propose une Réunion d’Information Syndicale le mercredi 31 mars à l’école primaire des Borrels, Hyères, de 9h à 12h.

Vous pouvez participer à cette réunion même si elle n’a pas lieu dans votre circonscription.


Modèle de courrier à adresser à votre IEN une semaine avant la date (autorisation de droit).

M. ou Mme ........ Lieu, date Ecole

A Madame, Monsieur l’Inspecteur de la circonscription de …

Objet : participation à une demi-journée d’information syndicale

Madame, Monsieur l’Inspecteur,

J’ai l’honneur de vous informer que j’assisterai à la réunion d’information syndicale organisée par le syndicat SUD Education Var conformément aux dispositions du décret n°82-447 du 28-05-1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique, le mercredi 31 mars à l’école primaire des Borrels, Hyères, de 9h à 12h.

Devenir inspecteur en 45 minutes…

lundi 9 novembre 2009

Le Journal officiel du 28 octobre publie un décret créant un accès par concours sur titres aux fonctions d’inspection. Il représentera 5 % des nominations prononcées, mais pendant 2 ans ce pourcentage est porté à 15%*.
Peuvent être nommés par cette voie inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux les candidats titulaires d’une licence et justifiant de huit années d’expérience professionnelle dans les domaines soit de l’éducation, de l’enseignement ou de la formation, soit dans ceux de l’inspection, de l’expertise ou de l’audit. »
La sélection se fait " au vu de la (ou des) activité(s) professionnelle(s) exercée(s) par le (ou la) candidat(e), de la cohérence du parcours professionnel décrit et de la motivation du (ou de la) candidat(e) à assurer des missions d’inspection, d’expertise ou d’audit". A son issue a lieu un entretien de 45 minutes avec le candidat. Seul l’entretien est noté et donne lieu au classement...

Pétition de soutien "Résistance pédagogique"

vendredi 11 septembre 2009

Vous n’êtes pas enseignant du primaire en activité ?
Qu’à cela ne tienne : signez la pétition de soutien !!!

Site Résistance Pédagogique

lundi 31 août 2009

Pendant les vacances scolaires, est né un nouveau site internet pour les résistants de l’éducation nationale, qui vient dans la continuité des actions de désobéissance civile de l’année scolaire dernière.
Il y a une "Charte de la résistance pédagogique" à lire et à signer, pour les enseignants du premier degré en activité (bientôt la signature en "soutien" sera possible).

Réunion d’information syndicale - mercredi 13 mai 2009

lundi 6 avril 2009

Le syndicat SUD Education Var propose une Réunion d’Information Syndicale le mercredi 13 mai à l’école primaire des Borrels, Hyères, de 9h à 12h.

Vous pouvez participer à cette réunion même si elle n’a pas lieu dans votre circonscription.


Modèle de courrier à adresser à votre IEN une semaine avant la date (autorisation de droit).

M. ou Mme ........
Lieu, date
Ecole

A Madame, Monsieur l’Inspecteur de la circonscription de …

Objet : participation à une demi-journée d’information syndicale

Madame, Monsieur l’Inspecteur,

J’ai l’honneur de vous informer que j’assisterai à la réunion d’information syndicale organisée par le syndicat SUD Education Var conformément aux dispositions du décret n°82-447 du 28-05-1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique, le mercredi 13 mai à l’école primaire des Borrels, Hyères, de 9h à 12h.

Manifeste de la désobéissance pédagogique (pétition)

lundi 5 janvier 2009

Pour avoir écrit cette lettre à son inspecteur, Alain Refalo, professeur des écoles à Colomiers (31) est menacé de sanctions. Je tiens à vous faire savoir que je soutiens ce collègue et que, comme lui, je ne puis plus me taire !

C’est pourquoi je m’engage en toute conscience, dans la même démarche de désobéissance, car il est de mon devoir, en tant que personnel de l’Éducation nationale, de résister au démantèlement de ce service public.

(texte complet sur le site de la pétition)

Service Minimum d’Accueil

dimanche 16 novembre 2008

Afin de permettre aux ATSEMs et autres personnels municipaux qui souhaiteraient se mettre en grève le 20 novembre 2008, afin de défendre l’éducation, ou afin de ne pas être réquisitionnés pour le SMA, la fédération SUD Collectivité Territoriales à déposé un préavis de grève pour ce jour là.

Réunion d’information syndicale

samedi 8 novembre 2008

Le syndicat SUD EDUCATION VAR propose une Réunion d’Information Syndicale le mercredi 19 novembre à l’école élémentaire Aguillon, Toulon, de 9h à 12h.

Vous pouvez participer à cette réunion même si elle n’a pas lieu dans votre circonscription.

Voir modèle de lettre.

Ordre du jour :

- Aide personnalisée : organisation des 60 heures
- Temps annualisé
- Droit de grève et service minimum d’accueil, grève du 20 novembre
- Droit syndical : RIS
- Rased
- EPEP
- Elections professionnelles de décembre 2008
- Maternelle
- Réforme des lycées...