Réforme des modalités d’évaluation et de notation des fonctionnaires

SUD Education 83
samedi 4 décembre 2004
par  SUD Education Var

Les dispositions du décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires d’Etat, signé Jospin/Lang (entre les deux tours de l’élection présidentielle !!!), sont mises en place depuis la rentrée de 2004-2005. Les fonctionnaires feront désormais l’objet d’une évaluation (entretien) donnant lieu à un compte rendu.

Bonjour les petits chefs !
Cette évaluation sera faite par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, qui sera lui même évalué par son supérieur hiérarchique direct... jusqu’à épuisement de petits et de gros chefs...
Le petit chef devra procéder à une évaluation individuelle portant sur « les résultats professionnels obtenus parle fonctionnaire au regard des objectifs qui ont été fixé lors de son précédent entretien d’évaluation », sur « ses besoins en formations compte tenus notamment des missions qui lui sont imparties » et « ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ». Evaluation, notation, objectifs, résultats, entretien, perspectives, carrière, mobilité... que de mots sortis tous droit du livre de chevet du parfait petit manager qui tyrannise son personnel pour plaire à son gros chef !
Mais qui va être votre petit chef à vous ? Pour les enseignants : le chef d’établissement (collèges, lycées), l’IEN pour les instits et professeurs des école (en attendant que ce soit leur directeur-trice d’école...). Pour les IATOSS : le maître-ouvrier ou le technicien, l’intendant ou le chef de service pour les ATOSS. Pour ces derniers qui sont toujours les premiers servis (ils ont inauguré l’annualisation du temps de travail et la décentralisation), le décret est déjà mis en application depuis cette année. En effet, l’évaluation ne se fera que les années impaires. Donc, comme 2004 est une année paire, pas d’évaluation/notation en attendant la grande braderie pour 2005...

Bonjour la concurrence entre les personnels !
L’évaluation se traduira par la mise en place d’une de référence (à la première notation ou à chaque changement de corps) qui est fixée à 20 et à laquelle s’appliqueront des règles d’évolution de la note comprises entre -5 et +5 points à chaque campagne de notation.
Cette évolution de note déterminera la réduction ou la majoration d’ancienneté pour l’avancement d’échelon. Une progression de +5 entraînera une réduction d’ancienneté de 6 mois, mais 20% seulement pourront y prétendre. Une progression inférieure à 5 entraînera une réduction de 2 mois, mais 30% seulement pourront y prétendre. Le MEN préétablît donc une règle : 20% de très bons fonctionnaires (pourvu que j’en fasse partie), 30% de bons fonctionnaires et 50% de mauvais (c’est trop la honte, j’en connais autour de moi).
A l’inverse, une baisse de 5 points ou moins entraînera 2 à 6 mois de plus pour changer d’échelon.
En fait, si mon collègue de bureau est mal noté, c’est bon pour mon avancement... tant pis pour lui, tant mieux pour moi, et si je pouvais l’enfoncer un peu plus je ferai peut être partie des 20% les mieux lotis... si les enseignants de la ZEP ont des problèmes avec leurs élèves et n’atteignent pas leurs objectifs (par exemple les 100% de réussite du sieur Fillon) tans pis pour eux... qu’est ce que c’est bien d’avoir une classe avec les élèves des beaux quartiers...

Avec ce texte on individualise encore plus la carrière (fini les obligations de service) sur la base de besoins locaux et ponctuels (fini le statut reconnu nationalement) et on institue dans la Fonction Publique le mode de gestion du privé. Il faut bien préparer tout ce petit monde aux futures conditions de travail à la sauce MEDEF !


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