Temps de travail des CAE et CA : Faisons appliquer la loi !

SUD Education Var
jeudi 24 septembre 2009
par  SUD Education Var

L’Etat afin de « faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi » a mis en place des contrats de droit privé dans la Fonction Publique. SUD Education a toujours combattu l’embauche de salariés sur statuts précaire, qu’il s’agisse des contrats aidés (droit privé) ou de contractuels (droit public). Pour nous, ces contrats ne permettent en rien de lutter contre le chômage et la précarité et représentent le moyen pour le Ministère de réduire les droits des personnels titulaires.

Pour autant, nous considérons ces personnels de statuts précaires comme des collègues de travail puisque nous assurons ensemble le fonctionnement du service public. Il convient donc, comme pour les titulaires, de faire respecter les droits des personnels précaires !

Pas d’annualisation du temps de travail des contractuels

Pour ce qui concerne le temps de travail, les personnels administratifs et techniques sont soumis au décret n°2000-815 du 25 août 2000 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT). Rappelons que SUD Education n’avait pas signé ce décret qui instaure l’annualisation et la flexibilité pour les agents. Mais ce décret concerne les agents titulaires, pas les personnels sous contrat de droit public ou privé. Ceux-ci doivent effectuer hebdomadairement le temps de travail qui est stipulé sur le contrat qu’ils ont signé. Un point c’est tout !

Et pourtant, pour soit disant « tenir compte des périodes de vacances scolaires », et au prétexte que les personnes embauchées en Contrat Accompagnement dans l’Emploi (CAE) sont amenés à travailler au delà des 20h de leur contrat, et les Contrat d’Avenir (CA) au delà des 26h hebdomadaires contractuelles. Les Emplois de Vie Scolaire (EVS) et Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) sont recrutés sur contrats CAE ou CA.

Le Code du Travail doit être appliqué !

Les contrats de droit privé sont soumis à l’application du Code du Travail. Or celui-ci est très clair sur l’application du droit à congés. L’article L.3141-29 stipule que « lorsque qu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés ».

Autrement dit, le salarié n’étant pas responsable des périodes de fermetures de l’établissement, il ne doit pas en subir les conséquences. Donc, lorsque l’établissement ferme et que le salarié ne dispose pas d’assez de jours de congés annuels pour couvrir la période de fermeture, il perçoit toutefois une indemnité équivalente aux congés payés. La clause de modulation d’horaires des contrats d’avenir concerne la variation de l’horaire hebdomadaire de travail et ne peut s’appliquer aux vacances scolaires.

Rappelons également qu’il ne faut pas confondre cette indemnité avec l’indemnité compensatrice de congés payés qui correspond au paiement, lorsque le contrat arrive à terme, des congés payés que le salariés n’aurait pas pu prendre au cours de son activité.

La circulaire DGEFP n°2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre des CAE, et la circulaire DGEFP n°2005-13 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre des CA rappellent au point 3.9 sur le calcul des droits à congés les termes du Code du Travail qui « pose expressément le principe de l’égalité des droits des salariés à temps partiel avec les autres salariés : ils bénéficient donc d’un congé de même durée que les salariés qui travaillent selon l’horaire applicable dans l’établissement ». Cela signifie que selon ce principe d’égalité des droits, les personnels en CAE ou CA doivent bénéficier des mêmes congés que les personnels titulaires. Ce rappel nous semble important car il nous a été rapporté que certains chefs de services seraient tentés de faire travailler leurs CAE et CA durant les vacances scolaires tandis que les personnels titulaires seraient en congés...

Pas de travail gratuit !

Imposer aux personnels CAE et CA, des heures supplémentaires à la durée contractuelle, sous prétexte de compenser les vacances scolaires, équivaut à leur faire effectuer des heures supplémentaires non rémunérées. Les CAE et CA sont ainsi en droit de demander le paiement de ces heures effectuées en plus de l’horaire contractuel, depuis le début de leur contrat. Tout travail mérite salaire !

Les CAE et les CA ne doivent pas être considérés comme de la main d’oeuvre à bon marché !

SUD Education réclame depuis toujours l’arrêt du recrutement de personnels précaires et la titularisation immédiate et sans conditions de concours des personnels précaires. Cette revendication, loin d’être irréaliste serait la solution pour enrayer la précarité dans la Fonction Publique.

Dans le même temps, car la titularisation des précaires ne règlerait pas le manque de personnels, SUD Education exige l’arrêt des suppressions de postes de personnels administratifs et techniques au même titre que les suppressions de postes d’enseignants. Nous demandons l’annulation de la suppressions des 1700 postes (500 en 2009, 600 en 2010, 600 en 2011).


Documents joints

Tract "temps de travail CAE CA"
Tract "temps de travail CAE CA"
Tract "temps de travail CAE CA" (...)
Tract "temps de travail CAE CA" (...)

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Brèves

Rassemblement contre la précarité dans la Fontion Publique

lundi 17 janvier 2011

1 million d’agents non titulaires dans toute la Fonction Publique. Plusieurs milliers dans le Var !
Stop à la précarité !
C’est la bataille de la sécurité de l’emploi qui est à mener.

Les organisations syndicales départementales CGT - FSU et Solidaires vous adressent un communiqué de presse dans le cadre de la journée d’action du 20 janvier prochain concernant la précarité dans la Fonction Publique.

Dans le Var, deux rassemblements sont organisés :

- DRAGUIGNAN : 12 H. 30 - 13 H. 30 devant la Sous-Préfecture,
- LA GARDE : 16 H. 30 - Place des Libertés (à côté de la Mairie).

Voir le communiqué de presse complet