Loi Carle : Pendant qu’on saigne l’enseignement public, le privé est toujours plus subventionné !

Fédération SUD Education
vendredi 9 octobre 2009
par  SUD Education Var

Communiqué de la fédération des syndicats SUD Education

La « laïcité ouverte », dont se réclament Sarkozy et son gouvernement, est l’occasion d’un nouveau cadeau fait à l’enseignement privé et donc d’un nouveau recul de la laïcité à l’école.
L’appropriation d’argent public par des intérêts privés se poursuit à travers la nouvelle loi « Carle » votée par le parlement lundi 28 septembre 2009 : la majorité s’applique à banaliser la mise sur le même plan de
l’école publique, qui est ouverte à tous les enfants, et de l’école privée, qui sélectionne à sa guise et sert des intérêts privés – bien souvent religieux : plus de 90 % des écoles privées sont catholiques.
Déjà largement subventionnée pour qu’elle puisse bénéficier de tarifs attractifs, l’école privée prétend à être considérée à égalité avec l’école publique, sauf qu’elle est l’instrument de l’inégalité scolaire : l’enseignement privé accueille un public scolaire qui est, par sa composition sociale, très différent de celui de l’école publique : les catégories à revenu élevé y sont largement sur-représentées. L’école privée est l’instrument de l’inégalité scolaire et elle ouvre une brèche dans le principe de laïcité, qui garantit une indépendance de l’école à l’égard des groupes de pression religieux… et autres.

La « loi Carle »crée pour les communes une obligation de financement des élèves scolarisés dans le privé en dehors de la commune aux conditions suivantes (Art. L. 442-5-1) :

« ... Cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école
publique, ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1° aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un
service d’assistantes maternelles agréées ;
2° à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° à des raisons médicales. »

Et qui plus est, la commune pourra toujours, dans les autres cas, financer si elle le souhaite !

La loi Carle vient se substituer à la loi du 13 août 2004, soutenue notamment par le sénateur Charasse (PS), dont les dispositions sur le même sujet -son article 89- étaient régulièrement invalidées devant les
tribunaux : elle aggrave la situation existante. Pendant que les écoles privées récolteront ainsi davantage de fonds publics pour soigner leur attractivité en surfant sur le consumérisme scolaire, les écoles publiques
pourront continuer à gérer la pénurie et les conséquences de la ségrégation sociale. Celle-ci s’organise derrière des slogans biaisés et antinomiques de « liberté de choix » et de « parité de traitement ». Le système à deux vitesses s’aggrave dans l’éducation et les intérêts de petites minorités sont favorisés aux dépens de l’intérêt
collectif.

Sud éducation dénonce le financement public des écoles privées, instruments de ségrégation – sociale, voire communautaire - dans la jeunesse, instruments de dénaturation du Service Public, qui est aligné sur les méthodes de gestion du privé. Loin d’avoir une « mission de service public », l’enseignement privé a bel et bien une « mission » de destruction de l’école publique, laïque.

Sud éducation estime qu’il ne doit y avoir qu’une école pour tous les enfants et jeunes de ce pays, et donc que l’enseignement privé doit être nationalisé.


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