Contractuels de droit public : Droits à faire valoir !

jeudi 22 octobre 2009
par  SUD Education Var

Les décharges horaires et frais de transport

Un enseignant contractuel doit bénéficier :
- du règlement des frais de transports entre les deux ou trois bahuts (circulaire 79-043 du 30/01/1979), que son établissement doit
signaler au rectorat (il doit donc vérifier que son établissement le
fait...)
- d’une décharge d’une heure s’il a plus de deux heures hebdomadaire de transport entre les établissements (circulaire 78-110 du
14 mars 1978)

La rémunération de l’enseignant contractuel

La rémunération est définie à partir de points d’indice : contacter
le syndicat. Par ailleurs, ce qui va de soi mais n’est visiblement pas toujours appliqué, on doit lui payer :
- les ISOE (part fixe et éventuellement part
modulable si fonction de professeur principal)
- les heures supplémentaires ! (dont l’unique heure supplémentaire qui peut être imposée)

Au cas où le contractuel est en service à temps partiel en-deçà de son service de l’année précédente, il peut s’inscrire au chômage en complément de salaire.

Transformation du CDD en CDI (1)

Loi n°2005-843 du 26/07/2005 (JO du 27 juillet 2005). Les agents recrutés sur des emplois permanents de manière continue depuis au moins 6 ans, en fonction ou congé au 27 juillet 2005, ne peuvent être renouvelés que sous forme de CDI (si on propose un CDD : accepter puis faire un recours pour le transformer en CDI).

Les principes suivants s’appliquent :
- Les services à temps partiels sont considérés comme temps
plein pour le calcul des six ans.
- Les contrats sont considérés comme successifs lorsqu’ils se
terminent à la fin d’une année scolaire et et sont reconduits à
la rentrée, le 15 octobre au plus tard.
- Les contrats de 10 mois comptent pour 12 mois.
- S’il y a eu alternance de vacation et de CDD, les vacations
sont assimilées à des contrats si la durée des CDD est supérieure à celle des vacations.
- Les anciens M.A. gardent leur droit à l’avancement d’échelon.

Transformation immédiate du CDD en CDI (2)

Pour les agents ayant 50 ans au plus tard au terme du contrat en cours, en fonction ou congé au 27 juillet 2005, recrutés en application de l’art. 4 ou de l’art. 6 alinéa 1 de la loi du 11 janvier 84 (fonction correspondant à un besoin permanent impliquant un temps incomplet inférieur ou égal à 70%) et justifiant de 6 ans de service effectif dans les 8 dernières années, la transformation du CDI doit se faire sans délai.


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SUD Éducation Var
Siège du syndicat
La Luciole, 36 rue Émile Vincent, 83000 Toulon
Téléphone : 04 94 21 81 89
Fax : 04 22 14 08 43
mél : contact @ sudeduc83.org

Union locale Solidaires Dracénie
12 Boulevard Foch, 83300 Draguignan
Téléphone : 04 94 85 07 72
Fax : 04 22 14 08 64

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Brèves

Rassemblement contre la précarité dans la Fontion Publique

lundi 17 janvier 2011

1 million d’agents non titulaires dans toute la Fonction Publique. Plusieurs milliers dans le Var !
Stop à la précarité !
C’est la bataille de la sécurité de l’emploi qui est à mener.

Les organisations syndicales départementales CGT - FSU et Solidaires vous adressent un communiqué de presse dans le cadre de la journée d’action du 20 janvier prochain concernant la précarité dans la Fonction Publique.

Dans le Var, deux rassemblements sont organisés :

- DRAGUIGNAN : 12 H. 30 - 13 H. 30 devant la Sous-Préfecture,
- LA GARDE : 16 H. 30 - Place des Libertés (à côté de la Mairie).

Voir le communiqué de presse complet