Contrats aidés : CUI le nouveau contrat dit « aidé »...

samedi 10 avril 2010
par  SUD Education Var

Fidèle à une logique qui perdure depuis plus de 20 ans, le gouvernement vient de créer un nouveau type de contrat aidé. Cette logique veut que la précarité soit la seule réponse apportée au problème du chômage et au manque récurent de personnels administratifs dans les services de l’Etat.

A partir du 1er janvier 2010, les anciens contrats aidés sont supprimés pour n’avoir plus qu’une déclinaison dans le secteur marchand et une dans le secteur non-marchand : le Contrat Unique d’Insertion – Contrat Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE).
Ainsi les CAV (26 heures généralement) seront supprimés pour qu’il n’y ait plus que des CUI-CAE (20 heures, comme les CAE). Attention : les personnes en contrat actuellement CAV de 26 heures hebdomadaires, qui seront reconduites sous la forme d’un CUI-CAE ne pourront voir leur horaire hebdomadaire réduit. En clair, si vous avez un contrat 26 heures, il ne peut être reconduit que pour 26 heures (et non 20 heures).

Durée hebdomadaire du travail

Pour ce qui est de tous les nouveaux contrats, ou de la reconduction des CAE, même si le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 prévoit que l’on peut proposer des contrats allant jusqu’à une durée hebdomadaires de 35 heures, le ministère de l’Education Nationale a décidé de la limiter à 20 heures. Ainsi il n’y aura plus qu’un seul type de contrat, mais sur la base horaire la plus faible, donc avec un alignement sur une rémunération la plus basse. On veut bien aider les chômeurs avec des emplois précaires, mais il y a des limites...

Modulation du temps de travail hebdomadaire

Le décret instaure cette modulation et différentes circulaires donnent les détails de son application (DGEFP, Ministère, préfecture, IA...). Pour être précis, il faut se référer au Code du Travail : le nouvel article L51 34-26 du Code du Travail, qui permet de faire varier (de moduler) l’horaire hebdomadaire pour organiser des semaines de haute activité compensées par des semaines de basse activité, s’applique uniquement pendant les périodes d’ouverture de l’établissement. L’article L31 41-9, qui prévoit une indemnité au moins égale au salaire pendant les périodes de fermeture des établissements qui dépassent la durée des congés payés légaux, est toujours en vigueur.

En résumé : la nouvelle mouture de contrats « aidés » insiste plus sur les possibilités de flexibilité, mais l’annualisation du temps de travail et le rattrapage des vacances sont toujours impossibles.

Reconduction et renouvellement des contrats

La circulaire n°2009-42 du 5 novembre 2009 précise les modalités de mise en œuvre des CUI-CAE. Pour tous les contrats arrivant à terme depuis le 1er janvier 2010, le renouvellement, lorsqu’il est possible se fait sur contrat CUI-CAE.
Pour ce qui concerne la durée des contrats, rien de nouveau malheureusement pour les salarié-e-s concerné-e-s, elle est fixée à une durée minimale de 6 mois, renouvelable 2 fois maximum, pour une durée totale maximale de 24 mois. L’IA du Var privilégie des contrats de 6 mois pour les écoles et de 12 mois pour les EPLE.

Dans certains cas, la durée maximale peut être portée à 60 mois (5 ans) : pour les salariés âgés de 50 ans et plus, bénéficiaires de minima sociaux ou pour achever une action de formation professionnelle en cours.

Le CUI-CAE dans l’Education Nationale, comme ailleurs, est une voie de garage car si le décret prévoit qu’il peut déboucher sur un CDI, cette modalité est expressément exclue. Rappelons au passage que SUD Education revendique la titularisation des précaires plutôt que leur CDIsation (dans les cas très rares ou elle est possible).

Si vous avez des questions, si vous voulez en savoir plus, il convient de vous adresser au référent académique contrat aidé (Inspection académique), ou bien sûr de prendre contact avec un syndicat, SUD Education par exemple...

Modulation des horaires et rattrapage des vacances scolaires pour les contrats « aidés ».

SUD Education Var depuis le début de l’année interpelle l’Inspection académique, les établissements gestionnaires, les salariés de l’Education Nationale, sur le fait qu’il est illégal de faire rattraper les vacances scolaires aux salarié-e-s en contrats dits « aidés » en augmentant la durée hebdomadaire de travail (*).

De premières avancées obtenues par SUD Education…

Nous avons ainsi obtenu qu’un certain nombre de situations soient réglées.
De nombreux CAE-CAV ont vu leur durée hebdomadaire de travail ramenée à celle de leur contrat, d’autres établissements ont rétabli la situation à l’occasion d’un changement de contrat. Un certain nombre de chefs d’établissements et gestionnaires ont eu des réactions plus ou moins saines. Si les changements ont parfois été immédiats, dans certains cas il a fallu expliquer longuement les termes du Code du Travail. Quelques rares attitudes autoritaires ont imposé de nouvelles conditions de travail sans concertation avec les personnes concernées.

C’est pourquoi nous souhaitions une réponse globale à ce problème, par une mise au point des instances hiérarchiques. Nous avons ainsi obtenu une première avancée puisque la circulaire de l’IA du Var pour la mise en oeuvre des CUI-CAE précise que « les conventions de CAE-CUI ne devront pas prévoir de modulation du temps de travail tenant compte des périodes de fermeture de l’établissement ».

Il faut continuer...

Le problème est pourtant encore bien réel car les habitudes perdurent... L’acceptation tacite d’être dans d’illégalité est encore très présente chez quelques chefs d’établissements et gestionnaires. Cet état de fait est lié au manque de formation en interne, au manque de cadrage clair des instances hiérarchiques, au dénigrement systématique de la part de certaines personnes vis à vis des salariés en contrats « aidés ». Exemple de phrase entendue régulièrement « ça ne les gêne pas ces gens là d’avoir autant de vacances » ? Et les titulaires qui tiennent ces propos, ça ne les gêne pas d’exploiter des salariés précaires ?


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Brèves

Rassemblement contre la précarité dans la Fontion Publique

lundi 17 janvier 2011

1 million d’agents non titulaires dans toute la Fonction Publique. Plusieurs milliers dans le Var !
Stop à la précarité !
C’est la bataille de la sécurité de l’emploi qui est à mener.

Les organisations syndicales départementales CGT - FSU et Solidaires vous adressent un communiqué de presse dans le cadre de la journée d’action du 20 janvier prochain concernant la précarité dans la Fonction Publique.

Dans le Var, deux rassemblements sont organisés :

- DRAGUIGNAN : 12 H. 30 - 13 H. 30 devant la Sous-Préfecture,
- LA GARDE : 16 H. 30 - Place des Libertés (à côté de la Mairie).

Voir le communiqué de presse complet