Licenciement des fonctionnaires

mardi 15 mars 2011
par  SUD Education Var

Le 3 août 2009, en pleine période estivale, les députés adoptaient la loi n°2009-972 relative à la « mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ». Cette loi, sous couvert de favoriser la mobilité professionnelles et interministérielle des agents, est faite pour permettre de tailler dans les effectifs en instaurant la possibilité de licencier les fonctionnaires.

Le décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010, relatif à la « situation de réorientation professionnelle des fonctionnaire de l’Etat » est très claire :

- article 1 « Le fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs […] peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l’absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade. Il demeure en position d’activité tout au long de la période de réorientation professionnelle. » Le décret précise que durant cette période l’agent garde sa rémunération, ses possibilités d’avancement...

- article 2 « Le placement en réorientation professionnelle est prononcé par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du fonctionnaire. Les commissions administratives paritaires reçoivent communication d’un rapport annuel sur le placement de fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle. » C’est l’arbitraire le plus total puisque les CAP sont informées à postériori !!!

- article 9 « La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire.
Elle peut également prendre fin à l’initiative de l’administration, après avis de la commission administrative paritaire, après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emplois... ». Soit le fonctionnaire trouve une solution de réorientation qui lui convient, soit s’il refuse trois postes, sa réorientation professionnelle s’arrête... et sa rémunération avec puisqu’il est placé en disponibilité d’office.

- article 10 « Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s’il a droit à pension, admis à la retraite. » Bye bye...


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