Depuis le début de l’année scolaire 2021-2022 cela fait trois fois que la paie des personnels gérés par le lycée mutualisateur de Draguignan ne reçoivent pas leur paie en même temps que l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale (paies de septembre, de novembre et de janvier).

Il n’est pas question pour nous de culpabiliser les personnels du service paie qui ne sont pas responsables de la situation, et encore moins du manque d’effectif affecté à ce service.

Mais les personnels AESH et AED ont le droit d’être payé en temps et en heure.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier à envoyer au service de paie. Pensez à en envoyer une copie à SUD Education Var.

Modèle de courrier pour retard de paiement

Nom Prénom

Adresse administrative

Accompagnant·e des Élèves en Situation de Handicap

M/Mme le/la Directeur/trice Départementale des Services départementaux de l’Éducation Nationale

ou M/Mme le/la Rectrice

adresse DSDEN ou rectorat

[en fonction de qui signe le contrat]

Lieu, date

Objet : Recours gracieux concernant un retard de paiement et demande de paiement des intérêts moratoires

Madame, Monsieur,

À ce jour je n’ai pas été payé pour les sommes dues suivantes : [détailler précisément ce qui est dû, par exemple, salaire du mois de septembre 2021]

Je vous demande par la présente le paiement du principal, et le versement d’intérêts moratoires et indemnités de retard sur la base du taux d’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980.

Je demande également, en vertu de l’article 1231 – 6 du code civil, que les frais engagés afin de notifier la présente demande me soient remboursés, sous forme d’intérêts compensatoires. La somme réclamée à ce titre correspond aux frais d’expédition du présent recours en recommandé avec accusé de réception, service facturé (coût).

Copie de ce courrier est adressée au syndicat SUD éducation.

Signature