Appel des personnels des Impôts de Draguignan et des organisations syndicales SNADGI – CGT – CGT Trésor - CGT Territoriaux – CGT hôpital – CGT ATOSS – CGT CAD – CGT Mairie de Draguignan et SOLIDAIRES 83 (union SNUI/SUD TRESOR – SUD PTT – SUD EDUCATION – SUD SANTE SOCIAUX ) aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de Draguignan

Le 10 juin dernier, les députés auraient du examiner le projet de loi relatif à « la mobilité et les parcours professionnels dans la fonctionpublique ». Le mouvement de contestation qui s’est développé autour de ce projet, depuis le 15 mai, plus particulièrement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) n’est certainement pas étranger à la décision du gouvernement de repousser cet examen à la semaine du 23 au 27 juin prochain.

Ce projet de loi introduit, dans son article 7, la notion de « réorientation professionnelle », applicable en cas de restructuration ou de suppression de poste.

Cette réorientation a pour but de proposer au fonctionnaire concerné par la restructuration ou la suppression de son poste, un « reclassement » sur un autre poste, soit dans son administration d’origine, soit dans une autre administration (Etat, hospitalière ou territoriale – les trois Fonctions Publiques étant décloisonnées).

Ce reclassement peut se faire par le biais de plusieurs temps partiels cumulés

Une troisième option sera le départ volontaire dans le secteur privé pour créer une entreprise, accompagné d’une indemnité de départ équivalent au maximum à 24 mois de salaire. Les conditions de ce départ volontaire excluent d’office les fonctionnaires qui se situent à moins de 5 ans de l’âge de mise à la retraite.

Si pour des raisons diverses (liées par exemple à la situation familiale du fonctionnaire), ce dernier refuse 3 propositions de reclassement, il est placé en disponibilité d’office, comprenez sans traitement !

Toutes ces dispositions sont à rapprocher d’un décret de juillet 2007, qui ouvre droit aux indemnités de chômage pour les fonctionnaires !

L’article 9 de ce même projet de loi instaure la possibilité de recours à l’intérim sur des contrats à durée déterminée d’un an, pour remplacer des agents absents pour maladie, congé de maternité, etc. mais également pour faire face à des pics de charges dans les services.

Dans le contexte politique actuel, visant à réduire au maximum les dépenses publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux, en réduisant de façon massive le nombre de fonctionnaires, ce projet de loi, s’il est adopté par le parlement, dotera le gouvernement d’une arme redoutable, pour mettre en place un véritable plan de liquidation de la Fonction Publique, en licenciant des milliers de fonctionnaires.

Or, beaucoup d’administrations sont en train d’être réformées par le biais de fusions, d’éclatement ou d’externalisations de missions.

C’est le cas pour les directions de l’ex-ministère des Finances (fusion Impôts – Trésor, concentration des services des douanes, de la répression des fraudes, réorganisation des services de l’INSEE, etc.), du ministère de l’emploi (fusion ANPE/ASSEDIC), de l’aménagement du territoire(fusion DDE/DDA), du ministère de la justice (réforme de la carte judiciaire). Dans l’éducation nationale, un plan massif de suppressions d’emplois est déjà annoncé par le gouvernement, et des velléités de remettre en cause la légitimité des écoles maternelles se font entendre !

La réduction des crédits alloués aux collectivités territoriales se traduira inévitablement par des suppressions de postes et des fermetures de service (externalisations et privatisations de missions de services publics).

Les services hospitaliers ne sont pas en reste. La réforme de l’hôpital, visant à créer des pôles par spécialité au sein d’un département ou d’une région, va entraîner la fermeture d’établissements, et des suppressions d’emplois, alors même qu’il n’y a déjà pas assez de médecins et de personnels soignants pour assurer la continuité du service public de santé.

TOUT FONCTIONNAIRE EST DONC CONCERNE !

Tôt ou tard, chacun d’entre nous pourra se trouver confronter à une situation qui le placera en « réorientation professionnelle.

Les propositions du livre Blanc sur la Fonction Publique (au nombre de 40) et le rapport ATTALI, points d’appuis choisis par le gouvernement pour mettre en place la révision générale des politiques Publiques, sonnent l’arrêt de mort du Statut de fonctionnaire :

 Rémunérations en fonctions des résultats (comprendre individuels) de l’agent,

 Mise en place de véritables CDD (proposition 22 instaurant des conventions de 3 à 5 ans liant le fonctionnaire à son chef de service, avec missions et objectifs personnalisés),

 Création d’une bourse du travail pour retrouver un emploi,

 Licenciement (proposition 23 : « organiser la sortie de la Fonction publique des agents inemployables ou dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante)

 Mise en place d’agences chargées de la réalisation de certaines missions de service public (rapport ATTALI ) mesure qui doit être rapprochée de ce qui a été fait pour les services des postes et télécommunications

L’examen du projet de loi approche, le danger est imminent !

Si vous voulez rester fonctionnaire, et continuer à assurer avec neutralité, indépendance et impartialité les missions de services publics auxquelles tout citoyen a droit,

MOBILISEZ – VOUS et REJOIGNEZ – NOUS DANS L’ACTION !

Actions reconductibles aux Finances (grèves tournantes, blocages de services par piquet, information du public, adresses aux élus etc.) depuis le 15 mai, partout en France.
Dans le Var, actions de blocage de l’Hôtel des Impôts de DRAGUIGNAN les 22 et 27 mai, de l’hôtel des Impôts Fonciers (cadastre – conservations des hypothèques) de TOULON le 5 juin, et de DRAGUIGNAN le 10 juin. Ce même 10 juin, occupation de la Direction des Services Fiscaux à TOULON. Parallèlement, le 6 juin, une délégation de la Fonction publique CGT – FSU - SOLIDAIRES (territoriaux – Education – Impôts / Trésor) a été reçu en mairie de Toulon par Mme LEVY, députée – suppléante et adjointe au maire de Toulon.