Statuts

Statuts de Sud Education 83

Adoptés lors du congrès fon­da­teur du 15.10.2000
Modifiés les 16/​11/​04, 30/​05/​11 et 19/​11/​13 par le congrès
Déposés à la Mairie de La Garde le 28/​10/​00, sous le numéro 95
Transférés à la Mairie de Toulon le 14/​02/​11, sous le numéro 943

Chapitre I : Constitution

ARTICLE 1

A1. – Il est formé en confor­mité avec les dis­po­si­tions du code du tra­vail et du sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires un syn­di­cat qui prend le nom de Solidaires, Unitaires et Démocratiques Education Var et qui a pour sigle SUD Education 83.
A2. – Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illi­mi­tée. Son siège social est fixé :
« La Luciole », 36 rue Emile Vincent
83000 Toulon
Il pourra être trans­féré en tout autre lieu par déci­sion du bureau syndical.

ARTICLE 2 (Affiliation)

Le syn­di­cat SUD Education 83 adhère à la fédé­ra­tion des syn­di­cats SUD Education.
Le syn­di­cat SUD Education 83 adhère à l’Union syn­di­cale groupe des dix « Solidaires 83 ».
Le syn­di­cat SUD Education 83 adhère à l’Union syn­di­cale SUD Education Académie de Nice.

ARTICLE 3 (Composition)

A1. – Le syn­di­cat a voca­tion à regrou­per tous les per­son­nels du sec­teur de l’éducation, de la for­ma­tion, de la culture, de la recherche et de la tech­no­lo­gie tra­vaillant dans le dépar­te­ment du Var, dans les ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées quel que soit leur sta­tut de droit public ou de droit privé titu­laire ou pré­caire. Il a voca­tion à regrou­per éga­le­ment les tra­vailleurs et tra­vailleuses de ce champ de syn­di­ca­li­sa­tion s’ils (elles) sont en dis­po­ni­bi­lité, retrai­tés, sta­giaires ou chômeurs.
A2. – Peut faire par­tie du syn­di­cat tout(e) salarié(e) ren­trant dans ce champ qui :
• se conforme aux pré­sents statuts
• paye régu­liè­re­ment sa coti­sa­tion au mon­tant fixé par le congrès du syndicat.
A3. – Le syn­di­cat garan­tit à l’adhérent(e) le libre accès à l’information, la liberté d’expression et la liberté de par­ti­ci­per aux acti­vi­tés du syn­di­cat. Chaque adhérent(e) peut assis­ter libre­ment aux réunions des ins­tances du syndicat.

ARTICLE 4 (Section syndicale)

A1. – le syn­di­cat est orga­nisé à la base en sec­tions syn­di­cales regrou­pant sur le lieu de tra­vail des adhé­rents de toutes caté­go­ries professionnelles.
A2. – Les sec­tions syn­di­cales sont orga­ni­sées à rai­son d’une par éta­blis­se­ment (ex : école, col­lège, lycée, L.P., éta­blis­se­ments décon­cen­trés, etc.) ou d’une par groupe d’établissements rap­pro­chés (afin de per­mettre la syn­di­ca­li­sa­tion des adhé­rents isolés).
A3. – Chaque sec­tion syn­di­cale repré­sente dans l’établissement ou le groupe d’établissements une force orga­ni­sée face à l’employeur et aux autres inter­lo­cu­teurs sociaux.
A4. – La sec­tion syn­di­cale mène son action avec l’ensemble des tra­vailleurs pour la défense com­mune de leurs inté­rêts et de leurs droits.
A5. – Les sec­tions sont libres de leurs actions dans le cadre des orien­ta­tions défi­nies par le congrès. Elles par­ti­cipent à la vie du syn­di­cat et à l’élaboration de la poli­tique syn­di­cale, dans le cadre des ins­tances sta­tu­taires régu­liè­re­ment convo­quées. Elles prennent en charge tous les pro­blèmes ren­con­trées loca­le­ment par les travailleurs(euses) ainsi que leurs aspi­ra­tions et reven­di­ca­tions, assurent l’information du per­son­nel, inter­viennent auprès des repré­sen­tants locaux de l’administration.
A6. – Chaque sec­tion peut dési­gner parmi ses adhé­rents les délé­gués man­da­tés pour par­ti­ci­per aux assem­blées générales.

ARTICLE 5 (Commissions pro­fes­sion­nelles et générales)

A1. – Les adhé­rents (pre­mier degré, second degré, Sup /​Iatoss, admi­nis­tra­tions décon­cen­trées, etc.) peuvent se regrou­per au sein de com­mis­sions pro­fes­sion­nelles et de com­mis­sions générales.
A2. – Les com­mis­sions pro­fes­sion­nelles per­mettent de réflé­chir à l’incidence dans chaque branche des réformes et mesures gou­ver­ne­men­tales sur les condi­tions maté­rielles et morales du tra­vail, elles per­mettent éga­le­ment d’approfondir les pro­blèmes de société aux­quels les per­son­nels de l’éducation sont confron­tés au quo­ti­dien dans chaque sec­teur d’activité.
A3. – Les condi­tions géné­rales (exemple Réduction du temps de tra­vail, quelle école ?, etc.) regroupent des adhé­rents en tenant compte de l’importance des thèmes concer­nés et de la dyna­mique quelles peuvent susciter.
A4. – L’assemblée géné­rale arrête la liste des commissions.

Chapitre II : Objet

ARTICLE 6

A1. – Le syn­di­cat dépar­te­men­tal consti­tué par les pré­sents sta­tuts a pour objec­tif la construc­tion d’un syndicalisme :
• de trans­for­ma­tion sociale ;
• indé­pen­dant du patro­nat, de l’Etat, et de tout groupe poli­tique ou religieux ;
• plu­ra­liste et fédéraliste ;
• repo­sant sur la mobi­li­sa­tion, l’action et la démo­cra­tie dans les luttes, la négo­cia­tion, et qui cherche à réa­li­ser l’unité la plus large des sala­riés (actifs et retrai­tés), des chô­meurs et des exclus ;
• atta­ché aux luttes anti-​hiérarchiques, ne pre­nant pas en charge la défense cor­po­ra­tive des fonc­tion­naires d’autorité ;
• contri­buant au res­pect et au déve­lop­pe­ment des droits des femmes ;
• contri­buant au res­pect et au déve­lop­pe­ment des droits de l’Homme et du Citoyen.
A2. – Dans ce cadre, le syn­di­cat a pour objet :
• de tis­ser des liens de soli­da­rité avec les orga­ni­sa­tions et mou­ve­ment syn­di­caux des tra­vailleurs, de par­ti­ci­per aux mou­ve­ments sociaux, même ponc­tuels, pour­sui­vant des objec­tifs communs ;
• de pro­mou­voir l’Enseignement public et laïque, et plus lar­ge­ment la Fonction publique ;
• de recher­cher l’unité des diverses caté­go­ries de per­son­nels dans les reven­di­ca­tions et les mobilisations ;
• de défendre et d’étudier les inté­rêts moraux, maté­riels et pro­fes­sion­nels des per­son­nels qu’il regroupe, tant à titre indi­vi­duel que col­lec­tif, et de les repré­sen­ter face à l’opinion, l’administration, les pou­voirs publics, les tri­bu­naux et les ins­tances internationales.

ARTICLE 7

Le syn­di­cat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et des ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées rele­vant de son champ d’activité.

Chapitre III : Fonctionnement

ARTICLE 8 (Congrès)

A1. – Le congrès est l’instance sou­ve­raine du syn­di­cat sur les ques­tions sta­tu­taires et d’orientations générales.
A2. – Il est ouvert à tou(te)s les syndiqué(e)s à jour de leur coti­sa­tion un mois avant sa tenue.
A3. – Le congrès est animé par le bureau, et vote son ordre du jour. Après exposé et débat, le congrès se pro­nonce par vote sur le rap­port d’activité pré­senté par le bureau syn­di­cal et sur le rap­port finan­cier pré­senté par le(la) trésorier(e).
A4. –Le congrès se réunit en ses­sion ordi­naire tous les deux ans sur convo­ca­tion de l’assemblée géné­rale. Il se réunit en ses­sion extra­or­di­naire à la demande de l’Assemblée Générale des adhé­rents lorsque les condi­tions pré­vues à l’article 9‑A7 sont rem­plies. Il peut le faire éga­le­ment à la demande du Bureau Syndical. Pour le congrès ordi­naire un calen­drier de pré­pa­ra­tion doit être adressé aux sec­tions au moins dix semaines avant la date du congrès, les docu­ments pré­pa­ra­toires amen­dables doivent être envoyés aux adhé­rents au moins six semaines avant cette date ; une sec­tion peut obte­nir l’inscription d’un point à l’ordre du jour si le Bureau Syndical en est saisi au moins quatre semaines avant la date du congrès ; pour un congrès extra­or­di­naire le calen­drier de pré­pa­ra­tion doit être adressé aux sec­tions au moins six semaines avant la date du congrès, les docu­ments pré­pa­ra­toires doivent être adres­sés aux adhé­rents au moins trois semaines avant cette date. Les motions d’actualité peuvent être appor­tées jusqu’à l’ouverture du congrès.
A5. – Les modi­fi­ca­tions sta­tu­taires sont adop­tées aux deux tiers des votes expri­més. Les déci­sions du congrès sont prises à la majo­rité abso­lue des votes expri­més. Ceux-​ci doivent néan­moins cor­res­pondre à plus de la moi­tié des adhé­rents ; au cas où ce quo­rum ne serait pas atteint un autre congrès est convo­qué dans un délai com­pris entre quinze jours et trois mois : ce congrès déli­bère alors à la majo­rité simple.

ARTICLE 9 (Assemblée Générales des adhérents)

A1. – Afin de per­mettre entre deux congrès un contrôle de l’activité du bureau, celui-​ci convoque chaque fois que c’est néces­saire et au moins une fois par tri­mestre des assem­blées géné­rales. Ces assem­blées géné­rales peuvent être de ville, de sec­teur ou de dépar­te­ment en fonc­tion des néces­si­tés géo­gra­phiques. Le bureau pré­sente son rap­port d’activité à chaque assem­blée géné­rale. En fonc­tion de l’actualité, l’AG man­date le bureau pour l’activité syn­di­cale cou­rante (infor­ma­tion, for­ma­tion, prises de posi­tion, appels à l’action, etc.). Elle peut notam­ment man­da­ter le bureau pour la consul­ta­tion de tous les adhé­rents, dans les termes qu’elle déter­mi­nera elle-​même et selon les moda­li­tés défi­nies par elle. Le bureau est tenu de publier les résul­tats des consul­ta­tions et de s’y conformer.
A2. – L’Assemblée Générale est com­pé­tente pour débattre de l’action menée par le Syndicat ainsi que de son fonctionnement.
A3. – L’Assemblée Générale débat de l’action menée par la fédé­ra­tion des syn­di­cats SUD Education et défi­nit le man­dat des délé­gués aux Conseils Fédéraux de la Fédération des Syndicats SUD Education.
A4. – Une assem­blée géné­rale extra­or­di­naire peut être convo­quée à la demande de toute section.
A5. – Peuvent par­ti­ci­per à l’Assemblée Générale les adhé­rents du syn­di­cat ainsi que des obser­va­teurs éven­tuels avec l’accord de l’Assemblée.
A6. – Ne par­ti­cipent aux votes que les adhé­rents à jour de leur cotisation.
A7. – L’assemblée géné­rale peut déci­der par un vote à la majo­rité simple la convo­ca­tion d’un congrès extra­or­di­naire à condi­tion que s’y soient expri­més les votes d’au moins un tiers des adhérents.
A8. – Les déci­sions sont prises à la majo­rité abso­lue des votes exprimés.
A9. – L’assemblée géné­rale approuve annuel­le­ment les comptes de l’exer­cice clos après pré­sen­ta­tion du rap­port du bureau, et se pro­nonce sur l’af­fec­ta­tion de l’ex­cé­dent ou du déficit.

ARTICLE 10 ( Bureau syndical)

A1. – Le Bureau Syndical est élu par le congrès. Il est com­posé de trois à douze membres.
Sa com­po­si­tion doit favo­ri­ser la mixité et être à l’image du carac­tère inter­ca­té­go­riel du syndicat.
A2. – Le bureau met en place l’orientation défi­nie par le congrès.
• Il assume sous le contrôle de l’assemblée géné­rale, la ges­tion per­ma­nente du Syndicat et de sa repré­sen­ta­tion dans les dif­fé­rentes ins­tances. Il coor­donne l’action des sec­tions et commissions.
• Le Bureau Syndical doit convo­quer au moins une fois par tri­mestre des Assemblées Générales de ville, de sec­teur ou de dépar­te­ment. Il est indis­pen­sables qu’il les convoque dès lors que les luttes ou plus géné­ra­le­ment l’actualité appellent de la part du syn­di­cat des prises de posi­tion sur des enjeux impor­tants de l’action syndicale.
• Il coor­donne les dif­fé­rentes assem­blées géné­rales de ville, de sec­teur ou de département.
• Il informe les adhérents.
• Il se réunit au moins une fois par mois. Les réunions du bureau sont ouvertes à tous les adhérents.
• A la demande de l’AG ou de sa propre ini­tia­tive, le bureau peut orga­ni­ser des consul­ta­tions des adhé­rents selon des moda­li­tés défi­nies par l’AG.
• Il est garant des publi­ca­tions du syndicat.
• Chaque année, à la fin de l’exer­cice, le bureau arrête les comptes. Il éta­bli un procès-​verbal, et sou­met les comptes à l’ap­pro­ba­tion de l’as­sem­blée géné­rale (article 9, ali­néa 9).
A3. – Le (la) Secrétaire Général(e) et un (e) trésorier(e) sont élu(e)s parmi ses membres par le congrès.
A4. – Les fonc­tions de membre du bureau sont incom­pa­tibles avec l’exercice des fonc­tions poli­tiques publiques sui­vantes : député, séna­teur, conseil régio­nal ou géné­ral, conseiller muni­ci­pal d’une ville de plus de 10000 habi­tants, membre d’un organe diri­geant d’un parti politique.

ARTICLE 11 (Trésorerie)

A1. – Les res­sources du syn­di­cat sont consti­tuées : des coti­sa­tions des adhé­rents fixées par le congrès du syn­di­cat, des dons, legs ou sub­ven­tions ainsi que toute res­source auto­ri­sée par la loi, sous réserve de l’acceptation de ceux-​ci par l’assemblée générale.
A2. – Les comptes sont éta­blis et tenus selon les dis­po­si­tions en vigueur, notam­ment impo­sées par l’ar­ticle 10 de la loi du 20 août 2008.
A3. – Le syn­di­cat peut être appelé à par­ti­ci­per au finan­ce­ment d’ac­tions de soli­da­rité (aide juri­dique, caisse de sou­tien, aide sociale ou finan­cière), ou tout autre action déci­dée par l’as­sem­blée géné­rale. L’assemblée géné­rale pourra éga­le­ment déci­der du mon­tant pro­vi­sionné chaque année.
A4. – Le syn­di­cat rem­bourse les frais de dépla­ce­ment, de res­tau­ra­tion et d’hé­ber­ge­ment, de ses membres qu’il délègue à des réunions (inter­syn­di­cales, col­lec­tifs, ins­tances natio­nales, aca­dé­miques ou dépar­te­men­tales…), qu’ils soient déchar­gés ou non. Il rem­bourse les frais engen­dré par les tour­nées d’établissements.

Chapitre IV : Dispositions diverses

ARTICLE 12 (Rotations, Décharge)

A1. – La rota­tion des tâches et des man­dats consti­tue un prin­cipe de fonc­tion­ne­ment de SUD Education.
A2. – Les décharges de ser­vice sont répar­ties par l’assemblée géné­rale, de manière frac­tion­née afin de favo­ri­ser au maxi­mum le fonc­tion­ne­ment du syndicat.
Dans ce cas, un déchargé ne pourra se voir attri­buer une décharge supé­rieure à un demi-service.
A3. – Un mili­tant SUD Education 83 ne peut cumu­ler plus de 8 années sco­laires consé­cu­tives de décharges syn­di­cales. Le cumul de ces décharges doit être limité à trois années équivalent-​temps-​plein. Une période de deux ans sans décharge est obli­ga­toire entre deux périodes de décharge. Il n’y a pas de dis­tinc­tion entre les décharges locales, fédé­rales ou Solidaires.

ARTICLE 13 (Radiation, Démission, Exclusion)

A1. – La qua­lité d’adhérent(e) se perd par décès, démis­sion, radia­tion ou exclusion.
A2. – Toute démis­sion doit être pré­sen­tée par écrit.
A3. – Tout(e) adhérent(e) qui ne s’est pas acquitté(e) du règle­ment de sa coti­sa­tion pourra être radié(e) d’office.
A4. – Un (e) adhérent(e) peut-​être exclu(e) en cas de man­que­ment grave aux sta­tuts, ou en rai­son d’une vio­la­tion mani­feste des orien­ta­tions fon­da­men­tales adop­tées par le syn­di­cat. Après les ten­ta­tives de conci­lia­tions néces­saires, l’exclusion d’un(e) adhérent(e) est pro­non­cée par une assem­blée géné­rale, à la majo­rité absolu(e), à condi­tion que s’y expriment les votes d’au moins un tiers des adhé­rents. L’appel est alors de droit devant le congrès. Cet appel est suspensif.

ARTICLE 14

Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile aura libre emploi de ses res­sources. Le secré­taire du syn­di­cat ou, sur délé­ga­tion de celui-​ci, un autre membre du bureau, repré­sente le syn­di­cat et agit en son nom, notam­ment en justice.

ARTICLE 15

Les pré­sents sta­tuts ne peuvent être modi­fiés que par le congrès du syndicat.

ARTICLE 16 (Dissolution)

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par le Congrès à la majo­rité des deux tiers des man­dats éta­blis. Le congrès déter­mi­nera dans ce cas la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syndicat.