Statuts

Statuts de Sud Education 83

Chapitre 1 : Constitution

Article 1 : constitution

Conformément aux dis­po­si­tions du Livre IV du Code du Travail et de l’article 14 de l’ordonnance du 4 février 1959 rela­tive au sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires, il est consti­tué un syn­di­cat qui prend le nom de Solidaires, Unitaires et Démocratiques Éducation Var et qui a pour sigle SUD édu­ca­tion 83.

Article 2 : siège

Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illi­mi­tée. Son siège social est fixé : « La Luciole », 36 rue Émile Vincent 83000 Toulon

Il pourra être trans­féré en tout autre lieu par déci­sion de l’équipe d’a­ni­ma­tion, puis validé par l’Assemblée Générale suivante.

Article 3 : affiliation

Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 83 adhère à la fédé­ra­tion des syn­di­cats SUD éducation.

Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 83 adhère à l’Union syn­di­cale Solidaires Var.

Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 83 adhère à l’Union syn­di­cale SUD édu­ca­tion Académie de Nice.

Article 4 : champs de syndicalisation

Le syn­di­cat a voca­tion à regrou­per tous les per­son­nels du sec­teur de l’éducation, de la for­ma­tion, de la culture, de la recherche et de la tech­no­lo­gie tra­vaillant dans le dépar­te­ment du Var, dans les ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées quel que soit leur sta­tut de droit public ou de droit privé titu­laire ou pré­caire. Il a voca­tion à regrou­per éga­le­ment les tra­vailleurs et tra­vailleuses de ce champ de syn­di­ca­li­sa­tion s’ils/elles sont en dis­po­ni­bi­lité, retrai­tées et retrai­tés, sta­giaires ou chô­meurs et chômeuses.

Ne peuvent adhé­rer au syn­di­cat SUD édu­ca­tion 83 les per­son­nels de direc­tion (chef-​fe d’é­ta­blis­se­ment, chef-​fe d’é­ta­blis­se­ment adjoint‑e et les per­son­nels d’inspection).

Article 5 : adhésions

Peut faire par­tie du syn­di­cat tout·te salarié·e ren­trant dans ce champ qui :

• accepte et se conforme aux pré­sents sta­tuts et au règle­ment intérieur

• et s’acquitte de sa coti­sa­tion annuelle

Article 6 : objectifs

Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 83 a pour objec­tif la construc­tion d’un syn­di­ca­lisme de trans­for­ma­tion sociale.

Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 83 a pour but d’assurer la défense des inté­rêts maté­riels et moraux des tra­vailleuses et tra­vailleurs de l’éducation et d’œuvrer à la trans­for­ma­tion de l’école et de la société, pour une société juste et éga­li­taire, contre l’exclusion, contre le pillage et le gas­pillage des res­sources natu­relles, à tra­vers une pra­tique syn­di­cale de lutte et de ter­rain, contre toutes formes de dis­cri­mi­na­tions sans les hié­rar­chi­ser, au titre d’un han­di­cap, d’exploitation, d’exclusion sociale, de pré­ca­rité, de fas­cisme, de sexisme, de racisme, de lgbt­qi­pho­bie, contre la hié­rar­chie et pour l’autogestion, indé­pen­dam­ment du patro­nat, de l’État, et de tout groupe poli­tique ou reli­gieux, en vue de la socia­li­sa­tion des moyens de pro­duc­tion et de la rup­ture avec le sys­tème capitaliste.

Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 83 a pour but de pro­mou­voir et défendre exclu­si­ve­ment un ser­vice public et laïque de l’Éducation, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, de la Culture, et plus lar­ge­ment la Fonction publique.

Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 83 œuvre à la construc­tion de l’unité inter­pro­fes­sion­nelle avec les syn­di­cats et les orga­ni­sa­tions des mou­ve­ments sociaux au niveau dépar­te­men­tal, aca­dé­mique, natio­nal et international.

Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 83 donne la prio­rité au dia­logue, aux rela­tions d’entraide et d’échange, refu­sant par là-​même les rela­tions infan­ti­li­santes avec les supé­rieurs hié­rar­chiques, en défen­dant les prin­cipes de l’autogestion.

La démo­cra­tie syn­di­cale est le meilleur garant de l’in­dé­pen­dance de notre orga­ni­sa­tion syn­di­cale. Elle doit per­mettre l’ex­pres­sion de sen­si­bi­li­tés, d’as­pi­ra­tions et de reven­di­ca­tions éven­tuel­le­ment dif­fé­rentes dans un esprit de tolé­rance et pour favo­ri­ser les conver­gences et le consen­sus. Le syn­di­ca­lisme doit assu­rer un fonc­tion­ne­ment démo­cra­tique afin que ses prises de déci­sion répondent le plus fidè­le­ment pos­sible aux aspi­ra­tions, inté­rêts et reven­di­ca­tion des tra­vailleurs et des tra­vailleuses eux et elles- mêmes.

Afin de per­mettre à la démo­cra­tie syn­di­cale de s’exercer, le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 83 doit garan­tir à ses adhé­rentes et adhé­rents une infor­ma­tion com­plète et régu­lière par la dif­fu­sion de la presse syn­di­cale et l’organisation de la for­ma­tion syn­di­cale per­met­tant à chacun·e de s’approprier l’élaboration col­lec­tive des orien­ta­tions et des décisions.

Le syn­di­cat garan­tit à ses adhérent·es le libre accès à l’information, la liberté d’expression et la liberté de par­ti­ci­per aux acti­vi­tés du syn­di­cat. Chaque adhérent·e peut assis­ter libre­ment aux réunions des ins­tances du syndicat.

Article 7 : compétences

Le syn­di­cat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et des ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées rele­vant de son champ d’activité.

Article 8 : repré­sen­ta­tion en justice

Les membres du bureau repré­sentent SUD édu­ca­tion 83 dans tous les actes de la vie civile et sont investi·es de tous pou­voirs à cet effet.

Ils/​elles peuvent ester en jus­tice au nom de SUD édu­ca­tion 83 et doivent en rendre compte en Assemblée Générale. De même tout·e adhérent·e mandaté·e par l’Assemblée Générale peut éga­le­ment ester en jus­tice au nom de SUD édu­ca­tion 83.

Chapitre 2 : Instances

Article 9 : le congrès

Le congrès est l’instance sou­ve­raine du syn­di­cat sur les ques­tions sta­tu­taires et d’orientations générales.

Le congrès fixe la grille de cotisation.

Il est ouvert à tou·tes les adhérent·es à jour de leur coti­sa­tion un mois avant sa tenue. Le congrès est animé par l’équipe d’a­ni­ma­tion, et vote son ordre du jour.

Après exposé et débat, le congrès se pro­nonce par vote sur le rap­port d’activité pré­senté par l’équipe d’a­ni­ma­tion et sur le rap­port finan­cier pré­senté par la tré­so­rière ou le trésorier.

Le congrès se réunit en ses­sion ordi­naire tous les 3 ans sur convo­ca­tion de l’Assemblée Générale.

Il se réunit en ses­sion extra­or­di­naire à la demande de l’Assemblée Générale des adhérent-​es. Il peut le faire éga­le­ment à la demande de l’équipe d’animation.

Le quo­rum pour le congrès en ses­sion ordi­naire ou extra­or­di­naire est fixé à 1/​3 des adhérent·es à jour de coti­sa­tion un mois avant le congrès. Si le quo­rum n’est pas atteint un autre congrès est convo­qué dans un délai com­pris entre un mois et 3 mois. Ce nou­veau congrès déli­bère alors sans règle de quorum.

Pour les modi­fi­ca­tions sta­tu­taires, ce quo­rum est fixé à la majo­rité des 2/​3 des présent·es lors de la pre­mière convo­ca­tion. Si ce quo­rum n’est pas atteint un autre congrès peut être convo­qué dans un délai com­pris entre un mois et 3 mois. Ce nou­veau congrès ne peut modi­fier les sta­tuts que si 1/​4 des adhérent·es sont présent·es.

Pour toutes les convo­ca­tions (congrès ordi­naire, extra­or­di­naire ou nou­veau congrès), les déci­sions sont prises au consen­sus. S’il n’est pas pos­sible de trou­ver un consen­sus, les votes se font à la majo­rité abso­lue des votes exprimés.

Les pré­sents sta­tuts ne peuvent être modi­fiés que par le congrès du syndicat.

Article 10 : l’Assemblée Générale des adhérent·es

L’Assemblée Générale des adhérent·es est l’instance sou­ve­raine du syn­di­cat entre deux congrès.

L’Assemblée Générale des adhérent·es est com­po­sée de l’ensemble des adhérent·es.

Elle a la res­pon­sa­bi­lité de l’action du syn­di­cat et de son orga­ni­sa­tion, des reven­di­ca­tions, stra­té­gies et ana­lyses du syn­di­cat dans le cadre des orien­ta­tions géné­rales déci­dées par le congrès du syn­di­cat. A cet effet, elle éla­bore et adopte annuel­le­ment un plan de tra­vail dont elle contrôle l’exécution.

Elle désigne les membres de l’équipe d’animation.

Afin de per­mettre entre deux congrès un contrôle de l’activité de l’équipe d’a­ni­ma­tion, celle-​ci convoque une fois par période sco­laire ou chaque fois que c’est néces­saire et au moins une fois par tri­mestre des Assemblées Générales. L’équipe d’a­ni­ma­tion pré­sente son rap­port d’activité à chaque Assemblée Générale.

En fonc­tion de l’actualité, l’Assemblée Générale man­date l’équipe d’a­ni­ma­tion pour l’activité syn­di­cale cou­rante (infor­ma­tion, for­ma­tion, prises de posi­tion, appels à l’action, etc.). Elle peut notam­ment man­da­ter l’équipe d’a­ni­ma­tion pour la consul­ta­tion de tout·es les adhérent·es, dans les termes qu’elle déter­mi­nera elle-​même et selon les moda­li­tés défi­nies par elle. L’équipe d’a­ni­ma­tion est tenue de publier les résul­tats des consul­ta­tions et de s’y conformer.

L’Assemblée Générale débat de l’action menée par la fédé­ra­tion des syn­di­cats SUD édu­ca­tion et défi­nit le man­dat des délégué·es aux Conseils Fédéraux de la Fédération des syn­di­cats SUD éducation.

Une Assemblée Générale extra­or­di­naire peut être convo­quée à la demande de l’équipe d’a­ni­ma­tion ou à la demande de 10 % des adhérent·es.

Peuvent par­ti­ci­per à l’Assemblée Générale les adhérent·es du syn­di­cat ainsi que des observateurs/​observatrices éventuel·les avec l’accord de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale des adhérent·es se réunit selon des moda­li­tés défi­nies dans le règle­ment inté­rieur. Dans l’es­prit de l’ar­ticle 9 du sta­tut de la Fédération SUD édu­ca­tion, l’Assemblée Générale acte des déci­sions éta­blies dans la recherche du consen­sus entre les adhérent·es. Si celui-​ci n’est pas pos­sible, il est pro­cédé à un vote. Les déci­sions sont prises selon les moda­li­tés pré­ci­sées au règle­ment intérieur.

Ne par­ti­cipent aux votes que les adhérent·es à jour de leur cotisation.

L’Assemblée Générale peut déci­der par un vote à la majo­rité simple la convo­ca­tion d’un congrès extra­or­di­naire à condi­tion que s’y soient expri­més les votes d’au moins un tiers des adhérent·es.

L’Assemblée Générale approuve annuel­le­ment les comptes de l’exer­cice clos après pré­sen­ta­tion du rap­port de l’équipe d’a­ni­ma­tion, et se pro­nonce sur l’af­fec­ta­tion de l’ex­cé­dent ou du déficit.

Article 11 : le bureau

Le bureau est com­posé de trois à douze membres.

Sa com­po­si­tion doit favo­ri­ser la mixité et être à l’image du carac­tère inter caté­go­riel du syndicat.

Le bureau est dési­gné par la pre­mière Assemblée Générale qui suit le congrès ou par la der­nière Assemblée Générale de l’année scolaires.

Le bureau est com­posé de deux secré­taires géné­raux en parité et d’au moins une tré­so­rière ou un trésorier.

Les autres membres du bureau sont co-secrétaires.

La perte de la qua­lité d’adhérent·e entraîne de fait la perte de la qua­lité de membre du bureau.

Article 12 : l’équipe d’animation

L’équipe d’animation est actée par l’Assemblée Générale. Sa com­po­si­tion est défi­nie par le règle­ment intérieur.

L’équipe d’animation :

• exé­cute les déci­sions d’Assemblées Générales et de congrès

• assume sous le contrôle de l’Assemblée Générale la ges­tion per­ma­nente du syn­di­cat et de sa repré­sen­ta­tion dans les dif­fé­rentes instances

• prend les déci­sions néces­saires entre deux Assemblées Générales selon les moda­li­tés du règle­ment inté­rieur, dans le cadre des orien­ta­tions déci­dées en congrès

• rend compte de ses acti­vi­tés devant l’Assemblée Générale qui en contrôle la gestion

• se réunit au moins une fois par mois, les réunions sont ouvertes à tout·es les adhérent·es

• est garante des publi­ca­tions du syndicat

Les fonc­tions de membre de l’équipe d’animation sont incom­pa­tibles avec l’exercice des fonc­tions poli­tiques publiques sui­vantes : député, séna­teur, conseil régio­nal ou dépar­te­men­tal, membre d’une muni­ci­pa­lité, membre d’un organe diri­geant d’un parti politique.

Article 13 : les sec­tions syndicales

Sur le lieu de tra­vail les adhérent·es de toutes caté­go­ries pro­fes­sion­nelles peuvent s’organiser en sec­tions syndicales.

Les sec­tions syn­di­cales sont orga­ni­sées à rai­son d’une par éta­blis­se­ment (ex : école, col­lège, lycée, L.P., éta­blis­se­ments décon­cen­trés, etc.) ou d’une par groupe d’établissements rap­pro­chés (afin de per­mettre la syn­di­ca­li­sa­tion des adhérent·es isolé·es).

Chaque sec­tion syn­di­cale repré­sente dans l’établissement ou le groupe d’établissements une force orga­ni­sée face à l’employeur et aux autres inter­lo­cu­teurs sociaux.

La sec­tion syn­di­cale mène son action avec l’ensemble des tra­vailleurs et tra­vailleuses pour la défense com­mune de leurs inté­rêts et de leurs droits.

Les sec­tions sont libres de leurs actions dans le cadre des orien­ta­tions défi­nies par le congrès. Elles par­ti­cipent à la vie du syn­di­cat et à l’élaboration de la poli­tique syn­di­cale, dans le cadre des ins­tances sta­tu­taires régu­liè­re­ment convo­quées. Elles prennent en charge tous les pro­blèmes ren­con­trés loca­le­ment par les tra­vailleurs et tra­vailleuses ainsi que leurs aspi­ra­tions et reven­di­ca­tions, assurent l’information du per­son­nel, inter­viennent auprès des repré­sen­tants locaux de l’administration.

Article 14 : les com­mis­sions pro­fes­sion­nelles et thématiques

Les adhérent·es peuvent se regrou­per au sein de com­mis­sions pro­fes­sion­nelles et de com­mis­sions thématiques.

Les com­mis­sions pro­fes­sion­nelles per­mettent de réflé­chir à l’incidence dans chaque branche des réformes et mesures gou­ver­ne­men­tales sur les condi­tions maté­rielles et morales du tra­vail, elles per­mettent éga­le­ment d’approfondir les pro­blèmes de société aux­quels les per­son­nels de l’éducation sont confron­tés au quo­ti­dien dans chaque sec­teur d’activité.

Les com­mis­sions thé­ma­tiques regroupent des adhérent·es en tenant compte de l’importance des thèmes concer­nés et de la dyna­mique quelles peuvent susciter.

L’Assemblée Générale valide la liste des commissions.

Chapitre 3 : Dispositions diverses

Article 15 : trésorerie

Les res­sources du syn­di­cat sont consti­tuées : des coti­sa­tions des adhérent·es fixées par le congrès du syn­di­cat, des dons, legs ou sub­ven­tions ainsi que toute res­source auto­ri­sée par la loi, sous réserve de l’acceptation de ceux-​ci par l’Assemblée Générale.

Les comptes sont éta­blis et tenus selon les dis­po­si­tions en vigueur, notam­ment impo­sées par l’ar­ticle 10 de la loi du 20 août 2008.

Le syn­di­cat peut être appelé à par­ti­ci­per au finan­ce­ment d’ac­tions de soli­da­rité (aide juri­dique, caisse de sou­tien, aide sociale ou finan­cière), ou tout autre action déci­dée par l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale pourra éga­le­ment déci­der du mon­tant pro­vi­sionné chaque année.

Le syn­di­cat rem­bourse les frais de ses adhérent·es selon des moda­li­tés défi­nies au règle­ment intérieur.

Chaque année, à la fin de l’exer­cice, le bureau arrête les comptes. Il éta­blit un procès- ver­bal, et sou­met les comptes à l’ap­pro­ba­tion de l’Assemblée Générale.

Article 16 : rota­tion des tâches, décharges

La rota­tion des tâches et des man­dats consti­tue un prin­cipe de fonc­tion­ne­ment de SUD édu­ca­tion. Le règle­ment inté­rieur en défi­nit les moda­li­tés selon les mandats.

Les décharges de ser­vice sont répar­ties par l’Assemblée Générale, de manière frac­tion­née afin de favo­ri­ser au maxi­mum le fonc­tion­ne­ment du syn­di­cat. Dans ce cas, un·e déchargé·e ne pourra se voir attri­buer une décharge supé­rieure à un demi-service.

Un·e militant·e SUD édu­ca­tion 83 ne peut cumu­ler plus de 8 années sco­laires consé­cu­tives de décharges syn­di­cales. Le cumul de ces décharges doit être limité à trois années équivalent-​temps-​plein. Une période de deux ans sans décharge est obli­ga­toire entre deux périodes de décharge. Il n’y a pas de dis­tinc­tion entre les décharges locales, fédé­rales ou Solidaires.

Article 17 : règle­ment intérieur

Un règle­ment inté­rieur est éta­bli et peut être modi­fié par le congrès des adhérent·es. Il déter­mine les modes d’application des pré­sents statuts.

Le règle­ment inté­rieur peut être modi­fié une fois par an par la der­nière Assemblée Générale de l’année sco­laire, convo­quée avec men­tion de ce point à l’ordre du jour, et appli­cable immé­dia­te­ment. Les modi­fi­ca­tions doivent être vali­dées au congrès suivant.

Article 18 : Radiation, démis­sion, exclusion

La qua­lité d’adhérent·e se perd par décès, démis­sion, radia­tion ou exclu­sion. Toute démis­sion doit être pré­sen­tée par écrit.

Tout·e adhérent·e qui ne s’est pas acquitté·e du règle­ment de sa coti­sa­tion pourra être radié·e d’office.

Un·e adhérent·e peut être exclu·e en cas de man­que­ment grave aux pré­sents sta­tuts et règle­ment inté­rieur, de tout acte cau­sant un grave pré­ju­dice au syndicat.

L’exclusion d’un·e adhérent·e ne peut-​être que l’a­bou­tis­se­ment d’un pro­ces­sus où toutes les par­ties ont été entendues.

Elle passe par une com­mis­sion de réso­lu­tion des conflits man­da­tée par l’Assemblée Générale et sui­vant une pro­cé­dure détaillée dans le règle­ment inté­rieur du syndicat.

C’est l’Assemblée Générale qui défi­nit le « grave pré­ju­dice ». Parmi les motifs, on peut trou­ver le non-​respect des sta­tuts de SUD édu­ca­tion 83, la col­lu­sion avec le patro­nat ou l’ad­mi­nis­tra­tion, le racisme, la xéno­pho­bie, le néga­tion­nisme, le sexisme et les LGBTQIphobies, ou toute autre discrimination.

Après une pro­cé­dure visant à l’établissement des faits et à d’éventuelles pro­po­si­tions et ten­ta­tives de média­tion, assu­rée par la com­mis­sion de réso­lu­tion des conflits dans un délai nor­mal de deux mois (hors vacances sco­laires), avec une pro­lon­ga­tion excep­tion­nelle d’un mois, une Assemblée Générale extra­or­di­naire convo­quée au moins quinze jours à l’avance et ras­sem­blant au moins 20 % des adhérent·es à jour de coti­sa­tion, peut pro­non­cer l’exclusion d’un·e adhérent·e (voir les articles concer­nés du RI). En cas d’absence de quo­rum, une nou­velle Assemblée Générale ordi­naire est convo­quée dans un délai de 15 jours hors vacances sco­laires (sans quorum).

Article 19 : dissolution

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par le congrès à la majo­rité des deux tiers des man­dats éta­blis. Le congrès déter­mi­nera dans ce cas la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syndicat.

2023-​06-​15 – Statuts de SUD édu­ca­tion 83 au 15 juin 2023

Adoptés lors du congrès fon­da­teur du 15.10.2000
Modifiés les 16/​11/​04, 30/​05/​11, 19/​11/​13 et 15/​06/​23 par le congrès
Déposés à la Mairie de La Garde le 28/​10/​00, sous le numéro 95
Transférés à la Mairie de Toulon le 14/​02/​11, sous le numéro 943