Statuts de Sud Education 83
Adoptés lors du congrès fondateur du 15.10.2000
Modifiés les 16/11/04, 30/05/11 et 19/11/13 par le congrès
Déposés à la Mairie de La Garde le 28/10/00, sous le numéro 95
Transférés à la Mairie de Toulon le 14/02/11, sous le numéro 943
Chapitre I : Constitution
ARTICLE 1
A1. – Il est formé en conformité avec les dispositions du code du travail et du statut général des fonctionnaires un syndicat qui prend le nom de Solidaires, Unitaires et Démocratiques Education Var et qui a pour sigle SUD Education 83.
A2. – Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé :
« La Luciole », 36 rue Emile Vincent
83000 Toulon
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du bureau syndical.
ARTICLE 2 (Affiliation)
Le syndicat SUD Education 83 adhère à la fédération des syndicats SUD Education.
Le syndicat SUD Education 83 adhère à l’Union syndicale groupe des dix « Solidaires 83 ».
Le syndicat SUD Education 83 adhère à l’Union syndicale SUD Education Académie de Nice.
ARTICLE 3 (Composition)
A1. – Le syndicat a vocation à regrouper tous les personnels du secteur de l’éducation, de la formation, de la culture, de la recherche et de la technologie travaillant dans le département du Var, dans les institutions publiques ou privées quel que soit leur statut de droit public ou de droit privé titulaire ou précaire. Il a vocation à regrouper également les travailleurs et travailleuses de ce champ de syndicalisation s’ils (elles) sont en disponibilité, retraités, stagiaires ou chômeurs.
A2. – Peut faire partie du syndicat tout(e) salarié(e) rentrant dans ce champ qui :
• se conforme aux présents statuts
• paye régulièrement sa cotisation au montant fixé par le congrès du syndicat.
A3. – Le syndicat garantit à l’adhérent(e) le libre accès à l’information, la liberté d’expression et la liberté de participer aux activités du syndicat. Chaque adhérent(e) peut assister librement aux réunions des instances du syndicat.
ARTICLE 4 (Section syndicale)
A1. – le syndicat est organisé à la base en sections syndicales regroupant sur le lieu de travail des adhérents de toutes catégories professionnelles.
A2. – Les sections syndicales sont organisées à raison d’une par établissement (ex : école, collège, lycée, L.P., établissements déconcentrés, etc.) ou d’une par groupe d’établissements rapprochés (afin de permettre la syndicalisation des adhérents isolés).
A3. – Chaque section syndicale représente dans l’établissement ou le groupe d’établissements une force organisée face à l’employeur et aux autres interlocuteurs sociaux.
A4. – La section syndicale mène son action avec l’ensemble des travailleurs pour la défense commune de leurs intérêts et de leurs droits.
A5. – Les sections sont libres de leurs actions dans le cadre des orientations définies par le congrès. Elles participent à la vie du syndicat et à l’élaboration de la politique syndicale, dans le cadre des instances statutaires régulièrement convoquées. Elles prennent en charge tous les problèmes rencontrées localement par les travailleurs(euses) ainsi que leurs aspirations et revendications, assurent l’information du personnel, interviennent auprès des représentants locaux de l’administration.
A6. – Chaque section peut désigner parmi ses adhérents les délégués mandatés pour participer aux assemblées générales.
ARTICLE 5 (Commissions professionnelles et générales)
A1. – Les adhérents (premier degré, second degré, Sup /Iatoss, administrations déconcentrées, etc.) peuvent se regrouper au sein de commissions professionnelles et de commissions générales.
A2. – Les commissions professionnelles permettent de réfléchir à l’incidence dans chaque branche des réformes et mesures gouvernementales sur les conditions matérielles et morales du travail, elles permettent également d’approfondir les problèmes de société auxquels les personnels de l’éducation sont confrontés au quotidien dans chaque secteur d’activité.
A3. – Les conditions générales (exemple Réduction du temps de travail, quelle école ?, etc.) regroupent des adhérents en tenant compte de l’importance des thèmes concernés et de la dynamique quelles peuvent susciter.
A4. – L’assemblée générale arrête la liste des commissions.
Chapitre II : Objet
ARTICLE 6
A1. – Le syndicat départemental constitué par les présents statuts a pour objectif la construction d’un syndicalisme :
• de transformation sociale ;
• indépendant du patronat, de l’Etat, et de tout groupe politique ou religieux ;
• pluraliste et fédéraliste ;
• reposant sur la mobilisation, l’action et la démocratie dans les luttes, la négociation, et qui cherche à réaliser l’unité la plus large des salariés (actifs et retraités), des chômeurs et des exclus ;
• attaché aux luttes anti-hiérarchiques, ne prenant pas en charge la défense corporative des fonctionnaires d’autorité ;
• contribuant au respect et au développement des droits des femmes ;
• contribuant au respect et au développement des droits de l’Homme et du Citoyen.
A2. – Dans ce cadre, le syndicat a pour objet :
• de tisser des liens de solidarité avec les organisations et mouvement syndicaux des travailleurs, de participer aux mouvements sociaux, même ponctuels, poursuivant des objectifs communs ;
• de promouvoir l’Enseignement public et laïque, et plus largement la Fonction publique ;
• de rechercher l’unité des diverses catégories de personnels dans les revendications et les mobilisations ;
• de défendre et d’étudier les intérêts moraux, matériels et professionnels des personnels qu’il regroupe, tant à titre individuel que collectif, et de les représenter face à l’opinion, l’administration, les pouvoirs publics, les tribunaux et les instances internationales.
ARTICLE 7
Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et des institutions publiques ou privées relevant de son champ d’activité.
Chapitre III : Fonctionnement
ARTICLE 8 (Congrès)
A1. – Le congrès est l’instance souveraine du syndicat sur les questions statutaires et d’orientations générales.
A2. – Il est ouvert à tou(te)s les syndiqué(e)s à jour de leur cotisation un mois avant sa tenue.
A3. – Le congrès est animé par le bureau, et vote son ordre du jour. Après exposé et débat, le congrès se prononce par vote sur le rapport d’activité présenté par le bureau syndical et sur le rapport financier présenté par le(la) trésorier(e).
A4. –Le congrès se réunit en session ordinaire tous les deux ans sur convocation de l’assemblée générale. Il se réunit en session extraordinaire à la demande de l’Assemblée Générale des adhérents lorsque les conditions prévues à l’article 9‑A7 sont remplies. Il peut le faire également à la demande du Bureau Syndical. Pour le congrès ordinaire un calendrier de préparation doit être adressé aux sections au moins dix semaines avant la date du congrès, les documents préparatoires amendables doivent être envoyés aux adhérents au moins six semaines avant cette date ; une section peut obtenir l’inscription d’un point à l’ordre du jour si le Bureau Syndical en est saisi au moins quatre semaines avant la date du congrès ; pour un congrès extraordinaire le calendrier de préparation doit être adressé aux sections au moins six semaines avant la date du congrès, les documents préparatoires doivent être adressés aux adhérents au moins trois semaines avant cette date. Les motions d’actualité peuvent être apportées jusqu’à l’ouverture du congrès.
A5. – Les modifications statutaires sont adoptées aux deux tiers des votes exprimés. Les décisions du congrès sont prises à la majorité absolue des votes exprimés. Ceux-ci doivent néanmoins correspondre à plus de la moitié des adhérents ; au cas où ce quorum ne serait pas atteint un autre congrès est convoqué dans un délai compris entre quinze jours et trois mois : ce congrès délibère alors à la majorité simple.
ARTICLE 9 (Assemblée Générales des adhérents)
A1. – Afin de permettre entre deux congrès un contrôle de l’activité du bureau, celui-ci convoque chaque fois que c’est nécessaire et au moins une fois par trimestre des assemblées générales. Ces assemblées générales peuvent être de ville, de secteur ou de département en fonction des nécessités géographiques. Le bureau présente son rapport d’activité à chaque assemblée générale. En fonction de l’actualité, l’AG mandate le bureau pour l’activité syndicale courante (information, formation, prises de position, appels à l’action, etc.). Elle peut notamment mandater le bureau pour la consultation de tous les adhérents, dans les termes qu’elle déterminera elle-même et selon les modalités définies par elle. Le bureau est tenu de publier les résultats des consultations et de s’y conformer.
A2. – L’Assemblée Générale est compétente pour débattre de l’action menée par le Syndicat ainsi que de son fonctionnement.
A3. – L’Assemblée Générale débat de l’action menée par la fédération des syndicats SUD Education et définit le mandat des délégués aux Conseils Fédéraux de la Fédération des Syndicats SUD Education.
A4. – Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande de toute section.
A5. – Peuvent participer à l’Assemblée Générale les adhérents du syndicat ainsi que des observateurs éventuels avec l’accord de l’Assemblée.
A6. – Ne participent aux votes que les adhérents à jour de leur cotisation.
A7. – L’assemblée générale peut décider par un vote à la majorité simple la convocation d’un congrès extraordinaire à condition que s’y soient exprimés les votes d’au moins un tiers des adhérents.
A8. – Les décisions sont prises à la majorité absolue des votes exprimés.
A9. – L’assemblée générale approuve annuellement les comptes de l’exercice clos après présentation du rapport du bureau, et se prononce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.
ARTICLE 10 ( Bureau syndical)
A1. – Le Bureau Syndical est élu par le congrès. Il est composé de trois à douze membres.
Sa composition doit favoriser la mixité et être à l’image du caractère intercatégoriel du syndicat.
A2. – Le bureau met en place l’orientation définie par le congrès.
• Il assume sous le contrôle de l’assemblée générale, la gestion permanente du Syndicat et de sa représentation dans les différentes instances. Il coordonne l’action des sections et commissions.
• Le Bureau Syndical doit convoquer au moins une fois par trimestre des Assemblées Générales de ville, de secteur ou de département. Il est indispensables qu’il les convoque dès lors que les luttes ou plus généralement l’actualité appellent de la part du syndicat des prises de position sur des enjeux importants de l’action syndicale.
• Il coordonne les différentes assemblées générales de ville, de secteur ou de département.
• Il informe les adhérents.
• Il se réunit au moins une fois par mois. Les réunions du bureau sont ouvertes à tous les adhérents.
• A la demande de l’AG ou de sa propre initiative, le bureau peut organiser des consultations des adhérents selon des modalités définies par l’AG.
• Il est garant des publications du syndicat.
• Chaque année, à la fin de l’exercice, le bureau arrête les comptes. Il établi un procès-verbal, et soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée générale (article 9, alinéa 9).
A3. – Le (la) Secrétaire Général(e) et un (e) trésorier(e) sont élu(e)s parmi ses membres par le congrès.
A4. – Les fonctions de membre du bureau sont incompatibles avec l’exercice des fonctions politiques publiques suivantes : député, sénateur, conseil régional ou général, conseiller municipal d’une ville de plus de 10000 habitants, membre d’un organe dirigeant d’un parti politique.
ARTICLE 11 (Trésorerie)
A1. – Les ressources du syndicat sont constituées : des cotisations des adhérents fixées par le congrès du syndicat, des dons, legs ou subventions ainsi que toute ressource autorisée par la loi, sous réserve de l’acceptation de ceux-ci par l’assemblée générale.
A2. – Les comptes sont établis et tenus selon les dispositions en vigueur, notamment imposées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008.
A3. – Le syndicat peut être appelé à participer au financement d’actions de solidarité (aide juridique, caisse de soutien, aide sociale ou financière), ou tout autre action décidée par l’assemblée générale. L’assemblée générale pourra également décider du montant provisionné chaque année.
A4. – Le syndicat rembourse les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement, de ses membres qu’il délègue à des réunions (intersyndicales, collectifs, instances nationales, académiques ou départementales…), qu’ils soient déchargés ou non. Il rembourse les frais engendré par les tournées d’établissements.
Chapitre IV : Dispositions diverses
ARTICLE 12 (Rotations, Décharge)
A1. – La rotation des tâches et des mandats constitue un principe de fonctionnement de SUD Education.
A2. – Les décharges de service sont réparties par l’assemblée générale, de manière fractionnée afin de favoriser au maximum le fonctionnement du syndicat.
Dans ce cas, un déchargé ne pourra se voir attribuer une décharge supérieure à un demi-service.
A3. – Un militant SUD Education 83 ne peut cumuler plus de 8 années scolaires consécutives de décharges syndicales. Le cumul de ces décharges doit être limité à trois années équivalent-temps-plein. Une période de deux ans sans décharge est obligatoire entre deux périodes de décharge. Il n’y a pas de distinction entre les décharges locales, fédérales ou Solidaires.
ARTICLE 13 (Radiation, Démission, Exclusion)
A1. – La qualité d’adhérent(e) se perd par décès, démission, radiation ou exclusion.
A2. – Toute démission doit être présentée par écrit.
A3. – Tout(e) adhérent(e) qui ne s’est pas acquitté(e) du règlement de sa cotisation pourra être radié(e) d’office.
A4. – Un (e) adhérent(e) peut-être exclu(e) en cas de manquement grave aux statuts, ou en raison d’une violation manifeste des orientations fondamentales adoptées par le syndicat. Après les tentatives de conciliations nécessaires, l’exclusion d’un(e) adhérent(e) est prononcée par une assemblée générale, à la majorité absolu(e), à condition que s’y expriment les votes d’au moins un tiers des adhérents. L’appel est alors de droit devant le congrès. Cet appel est suspensif.
ARTICLE 14
Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile aura libre emploi de ses ressources. Le secrétaire du syndicat ou, sur délégation de celui-ci, un autre membre du bureau, représente le syndicat et agit en son nom, notamment en justice.
ARTICLE 15
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le congrès du syndicat.
ARTICLE 16 (Dissolution)
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le Congrès à la majorité des deux tiers des mandats établis. Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat.